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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l'OPAC de Paris d'un programme de travaux d'amélioration de l'habitat dans le groupe "Devéria", situé, 2-12, rue Devéria (20ème). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 235]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 9 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 822.613 euros à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur en vue du financement d'un programme de travaux d'amélioration de l'Habitat portant sur 83 logements à réaliser dans le groupe "Devéria" situé 2-12, rue Devéria (20ème) ainsi qu'une subvention de 328.985 euros et une avance de 50.613 euros à titre de participation au financement de ce programme et de l'autoriser à signer une convention relative aux réservations de logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 822.613 euros, remboursable en 15 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de signature du contrat par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat portant sur 83 logements dans le groupe "Devéria", situé 2-12, rue Devéria (20ème).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 822.613 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC une subvention de 328.985 euros à titre de participation au financement du programme de travaux d'amélioration de l'habitat précité.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une avance de 50.613 euros remboursable sur 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'OPAC de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière ainsi accordées, l'OPAC de Paris s'engage à réserver 23 logements réhabilités (dont 17 au titre de la garantie et 6 au titre de la participation financière) à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention fixant les modalités des réservations de ces logements en application des articles L441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.