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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'OPAC de Paris pour le financement d'une opération de requalification des espaces extérieurs du groupe "BRILLAT SAVARIN", situé 13, rue de la Fontaine à Mulard et 18, rue Brillat Savarin (13e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 223]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder sa garantie pour un emprunt de 30.500 euros à contracter par l'OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement d'un programme de requalification des espaces extérieurs du groupe "BRILLAT SAVARIN", situé 13, rue de la Fontaine à Mulard et 18, rue Brillat Savarin (13e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 30.500 euros remboursable en 15 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'un programme de requalification des espaces extérieurs du groupe "BRILLAT SAVARIN", situé 13, rue de la Fontaine à Mulard et 18, rue Brillat Savarin (13e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 30.500 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, par l'OPAC de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention de 30.500 euros à titre de participation au financement de cette opération.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.