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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A. d'H.L.M. "La Sablière" d'un programme de construction comprenant 44 logements locatifs sociaux et 54 places de stationnement, situé 19, rue André-Gide (15e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la société anonyme d'H.L.M. "La Sablière", relative au versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 260]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 4.100.000 euros à contracter par la S.A. d'H.L.M. "La Sablière" vue du financement d'un programme de construction comprenant 44 PLS et 54 places de stationnement, situé au 19, rue André-Gide (15e), ainsi qu'une subvention foncière de 610.639 euros et une subvention complémentaire de 489.361 euros afin de compléter le financement du programme et de l'autoriser à signer une convention relative à cette participation financière et aux droits de réservation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 4.100.000 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la S.A. d'H.L.M. "La Sablière" auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 44 logements locatifs sociaux compris dans un programme de construction comprenant 44 logements PLS et 54 places de stationnement situé 19, rue André-Gide (15e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 4.100.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.A. d'H.L.M. "La Sablière", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par la S.A. d'H.L.M. "La Sablière" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la S.A. d'H.L.M. "La Sablière" une subvention globale de 1.100.000 euros (dont 610.639 euros de subvention foncière et 489.361 euros de subvention complémentaire).
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 6.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, la S.A. d'H.L.M. "La Sablière" s'engage à réserver 18 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "La Sablière" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention en application des dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- le nombre, la durée des droits de réservation de la Ville de Paris ainsi que les modalités d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation.