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Conseil Municipal
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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Programme de réhabilitation par la SIEMP de 4 logements PLUS situé 21 rue du Général Beuret (15ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 263-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 2000 DLH 61 du 14 avril 2000 autorisant la conclusion avec la SIEMP d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal 21, rue du Général Beuret (15e) dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble 21, rue du Général Beuret (15ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SIEMP à réaliser un programme de réhabilitation de 4 logements PLUS situé 21 rue du Général Beuret (15ème) ;
Vu l'avis de M. le Maire du 15ème arrondissement, en date du 2 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la SIEMP, la réalisation par la société, d'un programme de réhabilitation de 4 logements PLUS situé 21 rue du Général Beuret (15ème).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 80.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement sous forme d'une subvention d'un montant de 80.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l'immeuble communal 21 rue du Général Beuret (15ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fixé à un taux symbolique porté à 100 euros par an. Il pourra être ultérieurement revu, lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de réhabilitation de l'immeuble portant sur l'aménagement de 4 logements PLUS, devront être achevés dans un délai de 18 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.