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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération M.93 du 25 avril 1977 modifiée relative à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains personnels ouvriers de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DRH 101]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération M.93 du 25 avril 1977 modifiée, relative à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains personnels ouvriers de la commune de Paris ;
Vu la délibération D.271 en date du 25 mars 1991 fixant le mode de revalorisation des montants des primes et indemnités spécifiques perçues par les personnels de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération M.93 du 25 avril 1977 modifiée relative à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains personnels ouvriers de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Après le premier alinéa de l'article 2-1 de la délibération M.93 du 25 avril 1977 modifiée susvisée est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
"En outre, l'ensemble des personnels ouvriers affectés au service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements qui travaillent en roulement le dimanche dans le cadre de la durée réglementaire du travail peut percevoir, après service fait, une indemnité de travail de dimanche, exclusive de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, d'un montant fixé à 42,00 euros par dimanche travaillé."
Art. 2.- A compter du 1er janvier 2004, l'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus sera revalorisée automatiquement dans les conditions prévues par la délibération D.271 du 15 mars 1991 susvisée.
Art. 3.- La dépense résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la commune de Paris de 2003 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2003, cette dépense est évaluée à 30.466 euros et sera prélevée sur le chapitre 012 des dépenses de personnels.