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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l'O.P.A.C. de Paris d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 21 logements locatifs à usage social, 6 logements locatifs aidés d'intégration, deux locaux commerciaux et 41 places de stationnement, situé aux 130-132-134, rue Montmartre (2e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garanties d'emprunts de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 150]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 9 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 1.779.179 euros, d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 504.640 euros et de deux emprunts bancaires de 401.231 euros et de 231.907 euros à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 21 PLUS, 6 PLA-I, deux locaux commerciaux et 41 places de stationnement situé aux 130-132-134, rue Montmartre (2e), ainsi qu'une subvention foncière de 826.200 euros et une avance de 826.200 euros afin de compléter le financement du programme et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 1.779.179 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 21 logements locatifs à usage social compris dans un programme d'acquisition-amélioration comprenant 21 logements PLUS, 6 logements PLA-I, 2 locaux commerciaux et 41 places de stationnement situés aux 130-132-134, rue Montmartre (2e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.779.179 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration d'un montant de 504.640 euros, remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 6 logements locatifs aidés d'intégration compris dans le programme d'acquisition-amélioration cité à l'article premier.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 504.640 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 %, soit 200.616 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 401.231 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées à la signature du contrat de prêt par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse d'épargne ou de tout autre prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement de deux locaux commerciaux compris dans le programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 % soit 115.954 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 231.907 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées à la signature du contrat de prêt par l'O.P.A.C. de Paris, auprès de la Caisse d'épargne ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de 14 places de stationnement supplémentaires compris dans le programme d'acquisition-amélioration cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 5.- Au cas où l'O.P.A.C. de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 826.200 euros, (dont 643.640 euros pour les logements PLUS et 182.560 euros pour les logements PLA-I), à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 826.200 euros (dont 643.640 euros pour les PLUS et 182.560 euros pour les PLA-I), remboursable sur 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 17 logements de ce programme, soit 13 PLUS et 4 PLA-I, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
Un logement supplémentaire sera réservé à un candidat désigné par la Ville de Paris. Ce logement sera situé prioritairement dans l'arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ce logement, vacant, sera proposé à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l'agrément sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de réservation spécifique.
Art. 12.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention fixant les modalités des réservations de ces logements en application des articles L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.