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Fixation du statut particulier applicable au corps des puéricultrices cadres de santé de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DRH 15-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 septembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération D.151-1° du 15 février 1993 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;
Vu le projet de délibération en date du 21 août 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des puéricultrices cadres de santé de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Titre Ier - Dispositions générales
Article premier.- Le corps des puéricultrices cadres de santé de la Commune de Paris est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Art. 2.- Les puéricultrices cadres de santé sont recrutées par concours sur titres :
1°) concours sur titres interne ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant du corps des puéricultrices de la commune de Paris régi par la délibération du 15 février 1993 modifiée susvisée, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps, pour 90 % des postes ouverts ;
2°) concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps des puéricultrices de la commune de Paris régi par la délibération du 15 février 1993 modifiée susvisée et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans ce corps ou dans des emplois équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.
Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Art. 3.- Les concours prévus à l'article 2 (2°) ci-dessus sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 4.- Le corps des puéricultrices cadres de santé comprend le grade de puéricultrice cadre de santé comptant 8 échelons et le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé comptant 6 échelons.
Art. 5.- I - Les puéricultrices cadres de santé assurent la direction et l'encadrement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et des centres de protection maternelle et infantile, dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique.
II - Les puéricultrices cadres supérieurs de santé coordonnent dans un secteur géographique déterminé les activités de l'ensemble des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et des services de protection maternelle et infantile ; elles supervisent l'action des personnels d'encadrement de ces établissements et services en leur apportant l'aide et le conseil nécessaires.
Elles initient et développent un travail en réseau entre les établissements et services de leur secteur de compétence et avec les autres cadres supérieurs de santé.
Elles assurent les relations adaptées avec les partenaires institutionnels, les intervenants du domaine de la petite enfance et les familles.
Elles veillent à la bonne application de la politique sanitaire et sociale définie par la Mairie de Paris pour la petite enfance.
Les puéricultrices cadres supérieurs de santé peuvent occuper les fonctions de conseiller technique. A ce titre, elles sont appelées à participer à la définition de la politique sanitaire et sociale de la Mairie de Paris, et sont chargées de la coordination et de l'animation de l'action des puéricultrices cadres supérieurs de santé.
Art. 6.- La durée du stage prévu à l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.
L'agent qui ne peut être titularisé est soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licencié.
La période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Art. 7.- Pendant la durée du stage, les agents sont nommés et classés au 1er échelon du grade de puéricultrice cadre de santé ou dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
Les agents nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Art. 8.- Les puéricultrice cadres de santé qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employées et rémunérées dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel elles sont titularisées, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salariée dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficient d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité des services effectués.
Elles doivent justifier, d'une part, des diplômes et titres exigés pour l'exercice desdites fonctions et, d'autre part, de la durée des services à prendre en compte qui est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois, à compter de la date de la nomination.
Titre II - Avancement
Art. 9.- Dans le grade de puéricultrice cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Art. 10.- Le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel ouvert aux puéricultrices cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé ou dans le grade de puéricultrice hors-classe.
Art. 11.- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Art. 12.- Dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
Art. 13.- Pour l'application de l'article 10 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps des puéricultrices cadres de santé les services pris en compte au titre de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Titre III - Dispositions diverses
Art. 14.- Peuvent être détachés dans le corps et le grade de puéricultrice cadre de santé, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps des puéricultrices cadres de santé, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps. Ceux-ci peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps des puéricultrices cadres de santé après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée dans l'échelon atteint dans le grade de puéricultrice cadre de santé avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Art. 15.- Les agents appartenant au corps des puéricultrices cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.
Titre IV - Dispositions transitoires
Art. 16.- A titre provisoire, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, le grade de puéricultrice hors-classe constitue un grade provisoire comportant sept échelons.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de puéricultrice hors-classe est fixée ainsi qu'il suit :

Grade provisoire de puéricultrices hors-classe

Echelons Ancienneté moyenne
7e échelon -
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an

A compter du 1er janvier 2002, les puéricultrices hors-classe définies ci-dessus sont reclassées dans le grade provisoire de puéricultrice hors-classe à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.
Art. 17.- A compter du 1er janvier 2002, les agents titulaires et stagiaires du grade de coordinatrice de crèches sont reclassés dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé, selon le tableau de correspondance précisé ci-après :

Situation antérieure
Coordinatrice
de crèches
Situation nouvelle
Puéricultrice
cadre supérieur de santé

Echelons

Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon
8e échelon :
- Plus de 10 ans d'ancienneté 6e
- Entre 5 et 10 ans d'ancienneté 5e Ancienneté acquise
- Moins de 5 ans d'ancienneté 4e Ancienneté acquise
7e échelon 3e Ancienneté acquise
6e échelon 2e Ancienneté acquise
5e échelon 1er Ancienneté acquise

Art. 18.- Les titulaires du grade provisoire de puéricultrice hors-classe régis par les dispositions de l'article 17 ci-dessus sont reclassés dans le grade de puéricultrice cadre de santé, selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :

Situation antérieure
Puéricultrice
hors-classe
(grade provisoire)
Situation nouvelle
Puéricultrice
cadre de santé

Echelons

Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
7e échelon :
- 12 ans d'ancienneté et plus 8e Sans ancienneté
- Moins de 12 ans d'ancienneté 7e 1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e 4/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e Ancienneté acquise
4e échelon 4e Ancienneté acquise
3e échelon 3e Ancienneté acquise
2e échelon 2e Ancienneté acquise
1er échelon 1er Ancienneté acquise

Le reclassement s'effectue, par liste d'aptitude :
- à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, au 1er janvier de chaque année, dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire de puéricultrice hors-classe ;
- à compter du 1er janvier 2004, pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de puéricultrice hors-classe.
Art. 19.- Les agents nommés dans le corps de coordinatrice de crèches entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la présente délibération sont reclassés dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé à la date de leur nomination dans ce corps.
Les agents nommés dans le grade de puéricultrice hors-classe entre le 1er janvier 2002 et la date de publication de la présente délibération sont reclassés dans le grade provisoire de puéricultrice hors-classe à la date de leur nomination au grade de puéricultrice hors-classe.
Art. 20.- Pour l'application de l'article 16 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément au tableau ci-dessous pour les coordinatrices de crèches, et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.

Situation antérieure
Coordinatrice de crèches
Situation nouvelle
Puéricultrice cadre supérieur de santé
8e échelon
- Plus de 10 ans d'ancienneté 6e
- Entre 5 et 10 d'ancienneté 5e
- Moins de 5 ans d'ancienneté 4e
7e échelon 3e
6e échelon 2e
5e échelon 1er

Art. 21.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément au tableau ci-dessous pour les puéricultrices hors-classe du grade provisoire, et que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2004, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.

Situation antérieure
Puéricultrice hors-classe
(grade provisoire)
Situation nouvelle
Puéricultrice
cadre de santé
7e échelon
- 12 ans d'ancienneté et plus 8e
- moins de 12 ans d'ancienneté 7e
6e échelon 6e
5e échelon 5e
4e échelon 4e
3e échelon 3e
2e échelon 2e
1er échelon 1er

Art. 22.- Les représentants des membres du corps des coordinatrices de crèches, ainsi que les représentants des titulaires du grade de puéricultrice hors-classe à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des puéricultrices sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire des puéricultrices cadres de santé jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 23. - La délibération D.152-1° du 15 février 1993 modifiée fixant le statut particulier des coordinatrices de crèches de la Commune de Paris est abrogée.
Art. 24.- La présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2002.