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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris.- Réhabilitation par la "SEM-Centre" des parties communes et modernisation de 16 logements en PLUS et de locaux commerciaux dans l'immeuble communal situé 6 rue Mornay (4ème).- Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 206-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la "SEM-Centre", de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 8, 9 et 10 décembre 2002 autorisant la conclusion avec la "SEM-Centre" d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 6 rue Mornay (4ème) ;
Vu le rapport financier établi par la "SEM-Centre" en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble sis 6 rue Mornay (4ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la "SEM-Centre" à réaliser un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 16 logements en PLUS et de locaux commerciaux dans ledit immeuble ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement, en date du 29 août 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 16 septembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la "SEM-Centre", dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 avec la société, d'un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 16 logements en PLUS et de locaux commerciaux situé 6 rue Mornay (4ème).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 560.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art.3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 96.750 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,
- 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la "SEM-Centre" pour la location de l'immeuble communal 6 rue Mornay (4ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au taux capitalisé de 509.555 euros (466.655 euros pour les logements et 42.900 euros pour les commerces) ;
- les travaux du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation des 16 logements PLUS et des locaux commerciaux devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront dû être relogés pour les besoins du chantier bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.