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Conseil Municipal
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Déliberation

Location par bail emphytéotique à l'O.P.A.C. de Paris de la propriété communale située 52-58, rue Myrha (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 222-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 septembre 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 16 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à conclure avec l'O.P.A.C. de Paris un bail portant location du terrain communal situé 52-58, rue Myrha (18e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'O.P.A.C. de Paris dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e), un bail emphytéotique pour le terrain communal situé 52-58, rue Myrha dans le secteur "Château-Rouge" (18e).
Ce bail, consenti pour une durée de 65 ans à compter de la date de remise du terrain à l'O.P.A.C., sera assorti des conditions suivantes :
- le terrain communal pourra être mis à la disposition de l'O.P.A.C. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention, sera conclue entre la Ville et l'O.P.A.C. afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- l'O.P.A.C. prendra le terrain dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Il fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de l'O.P.A.C. ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par l'O.P.A.C. deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'O.P.A.C. devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- l'O.P.A.C. s'obligerait à réaliser dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de financement du programme, 21 logements sociaux (soit 5 F2, 12 F3 et 4 F4) d'une surface habitable totale de 1.361 mètres carrés), 2 commerces d'une surface utile totale de 147 mètres carrés et 33 places de stationnement ;
- en contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées par la Ville à l'O.P.A.C. pour ce programme, 11 logements seraient réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, 6 logements seraient réservés à la Préfecture de Paris et 4 logements seraient réservés aux organismes collecteurs du 1 % ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 664.240 euros, que le locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présente délibération ;
- le locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- aucune sous location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;
- pendant toute la durée du bail, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie des terrains, le locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception des frais supportés pour l'aménagement des terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité du bail qui sera passé par devant notaire seront à la charge de l'O.P.A.C.
Art. 2.- La recette à provenir de la location d'un montant de 664.240 euros sera constatée au chapitre 75, nature 758, sous détail 1 (UAG 65000) du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, ayant pour objet de définir les conditions de mise à disposition de l'O.P.A.C. du terrain communal situé 52-58, rue Myrha dans le secteur "Château-Rouge" (18e).