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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des règles d'organisation, de la nature et du programme des épreuves des concours et des examens professionnels d'accès aux corps de catégorie C ouverts en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DRH 102]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation des concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1647 du 11 décembre 1990 modifiée, fixant le statut particulier du corps des adjoints administratifs de la ville de Paris ;
Vu la délibération D. 1647 du 28 novembre 1983 modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs des bibliothèques de la commune de Paris ;
Vu la délibération D. 308-1° du 25 mars 1991 modifiée, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres-ouvriers de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 août 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de catégorie C ouverts en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (résorption de l'emploi précaire).
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours réservés et examens professionnels pour l'accès aux corps de la commune de Paris de catégorie C, ouverts en application des articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée, sont organisés dans les conditions définies ci-après.
L'ouverture et le nombre de postes ouverts à chacun des concours ou examens professionnels réservés sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Chaque concours ou examen professionnel fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, le calendrier des épreuves, le nombre de postes ouverts, le cas échéant par spécialité, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
La Ville de Paris assure la publicité de ces avis deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures. Les avis sont publiés dans au moins un journal d'information générale diffusé dans toute la région Île-de-France. Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux de la Ville de Paris.
La composition des jurys est celle fixée pour les recrutements prévus par les statuts particuliers des corps concernés.
La désignation des membres des jurys est effectuée par arrêté du Maire de Paris.
Art. 2.- Les candidats(es) aux concours réservés ou examens professionnels doivent fournir les pièces mentionnées aux articles 9, 11 et 12 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Le jury procède à l'examen de leur dossier professionnel. Outre la justification des titres ou diplômes éventuellement requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats(es), notamment leur curriculum vitae et, le cas échéant, des attestations de stages ou de formations.
Le concours réservé ou examen professionnel comporte un entretien avec le jury.
L'entretien a pour objet d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur aptitude à exercer leur profession et leur motivation compte tenu des missions dévolues au corps concerné.
La durée de cet entretien est fixée à dix minutes.
Art. 3.- Le jury arrête, dans la limite des places mises au concours ou à l'examen professionnel, une liste d'admission établie par ordre de mérite.