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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Location par bail à construction à la S.A.G.I. du terrain communal situé 139-143, boulevard Ney (18e), en vue de la réalisation d'un bâtiment de locaux d'activité. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PPU à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement du programme de construction de locaux d'activité sur le terrain situé 139-143, boulevard Ney (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 171]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles n° R. 251-1 et L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la Construction et de l'habitation ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la S.A.G.I. de la propriété communale située 139-143, boulevard Ney (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 12 mai 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 16 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 septembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la S.A.G.I., dont le siège social est situé 64, rue de Lisbonne (8e), un bail à construction portant sur le terrain communal situé 139-143, boulevard Ney (18e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la S.A.G.I., pour une durée de 60 ans ;
- le contrat sera régi par les articles n° L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- la propriété communale pourra être mise à la disposition de la S.A.G.I. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;
- la société s'obligera à construire, dans un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet du bail, un hôtel industriel conforme au permis de construire n° 07501802V0043 dont la demande a été déposée le 18 juillet 2002 ;
- la S.A.G.I. versera à la Ville de Paris un loyer minimal progressif et par paliers, assorti de clauses d'intéressement soit aux recettes locatives, soit au résultat d'exploitation avant paiement du loyer du bail emphytéotique, et dont le calcul a été établi comme suit :
* palier liminaire : entre la prise d'effet du bail et jusqu'à la fin de la 1ère année d'exploitation, un loyer annuel de 100 euros indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction,
* 1er palier : un loyer annuel de 4.938 euros indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction de la 2e à la 12e année d'exploitation ou, si cela est plus favorable à la Ville, 1 % du loyer total perçu par la S.A.G.I. dans l'année,
* 2e palier : un loyer de 14.815 euros indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction de la 13e à la 23e année d'exploitation ou, si cela est plus favorable à la Ville, 3 % du loyer total perçu par la S.A.G.I. dans l'année,
* 3e palier : un loyer de 118.520 euros indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction de la 24e à la 53e année d'exploitation ou, si cela est plus favorable à la Ville, 24 % du loyer total perçu par la S.A.G.I. dans l'année ou, si cela est plus favorable à la Ville, 40 % du résultat d'exploitation avant paiement du loyer,
* 4e palier : un loyer de 172.842 euros indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction depuis la 54e année d'exploitation jusqu'à la fin du bail, ou, si cela est plus favorable à la Ville, 35 % du loyer total perçu par la S.A.G.I. dans l'année ou, si cela est plus favorable à la Ville, 40 % du résultat d'exploitation avant paiement du loyer.
L'indice servant de base à la révision annuelle sera celui du 3e trimestre 2003.
L'indice de révision sera le dernier paru à la date anniversaire de la révision.
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- l'immeuble édifié par la société sera à usage d'activités de production (artisanat, petite industrie, métiers de hautes technologies) ;
- la S.A.G.I. pourra librement louer les locaux dans la limite de la destination ci-dessus définie situé dans la construction édifiée par elle pour une durée ne pouvant excéder celle du bail ;
- le bail sera résilié de plein droit, pour défaut d'exécution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble à la Ville de Paris, 3 mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeuré infructueux. Dans le cas où le preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résolution du présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête de la Ville de Paris avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé au titulaire de ces droits réels. A l'expiration de ce délai, la résolution pourra intervenir, faute pour les tiers susvisés d'avoir signifié à la Ville de Paris leur substitution pure et simple dans les obligations de la S.A.G.I. ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la S.A.G.I. ;
- la S.A.G.I. devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail à construction, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la S.A.G.I. ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, à hauteur de 50 %, le service des intérêts et l'amortissement du prêt PPU avec préfinancement, d'un montant de 5.731.473 euros, que la S.A.G.I. se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de locaux d'activité sur le terrain situé 139-143, boulevard Ney (18e).
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. les conventions nécessaires afin de régler les modalités de garantie visées aux deux premiers paragraphes du présent article et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.