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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du protocole d'accord passé entre la Ville de Paris, LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, les sociétés BACOTRA et APPAVE, Monsieur ENJOLRAS, visant à indemniser la Ville de Paris des préjudices subis du fait des désordres affectant l'école élémentaire 11-15, rue Pierre Gourdault (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les protocoles d'accord correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DPA 268]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 septembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13ème arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le protocole d'accord passé entre la Ville de Paris, LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, les sociétés BACOTRA et APPAVE, Monsieur ENJOLRAS, visant à indemniser la Ville de Paris des préjudices subis du fait des désordres affectant l'école élémentaire 11-15, rue Pierre Gourdault (13e) ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le protocole d'accord visant à l'indemnisation de la Ville de Paris par Monsieur ENJOLRAS, les sociétés BACOTRA et APPAVE, d'un montant de 53.639,41 euros, en raison des désordres affectant l'école élémentaire 11-15 rue Pierre Gourdault à (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les protocoles d'accord correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- La recette correspondante sera constatée à la fonction 020, chapitre 77, nature 778 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2003.