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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d'accès au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris dans la branche d'activité logistique et transports - spécialité exploitation des transports. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DRH 88]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 51 des 24 et 25 septembre 2001 modifiée fixant les règles générales applicables aux concours, examens professionnels d'avancement et épreuves de sélection ou d'aptitude de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 4-1° du 3 mars 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 55 des 7 et 8 juillet 2003 fixant les branches d'activité professionnelle et les modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 août 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours externe et interne d'accès au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris dans la branche d'activité logistique et transports - spécialité exploitation des transports ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Le concours externe d'accès au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris dans la branche d'activité logistique et transports - spécialité exploitation des transports, comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I - Épreuves d'admissibilité
1°) A partir d'un dossier technique, analyse d'une situation donnée et proposition de solutions adaptées au cas soumis
Cette épreuve permettra d'apprécier les connaissances techniques du (de la) candidat(e) ainsi que son aptitude à établir un projet en tenant compte des contraintes diverses ainsi que de l'aspect économique ; le programme de cette épreuve figure en annexe 1. (durée : 5 heures ; coefficient 6)
2°) Rédaction d'une note se rapportant à la profession à partir d'un dossier à caractère scientifique ou technique (durée : 3 heures ; coefficient 4)
II - Épreuves d'admission
1°) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation du (de la) candidat(e) et son aptitude à occuper l'emploi postulé.
(durée : 10 à 20 minutes ; coefficient 5)
2°) Entretien technique
Le programme de cette épreuve figure en annexe 1. (durée : 30 minutes ; coefficient 5)
Art. 2.- Le concours interne d'accès au corps des personnels de maîtrise de la commune de Paris dans la branche d'activité logistique et transports - spécialité exploitation des transports, comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I - Épreuves d'admissibilité
1°) Epreuve professionnelle A partir de données fournies, étude, préparation et organisation d'un service.
Cette épreuve a pour but de permettre au (à la) candidat(e) d'affirmer ses connaissances professionnelles dans leurs différents aspects, notamment technique et économique.
Le programme de cette épreuve figure en annexe 2. (durée : 5 heures ; coefficient 6)
2°) Rédaction d'un rapport à partir d'un dossier technique se rapportant à la profession (durée : 3 heures ; coefficient 4)
II - Épreuves d'admission
1°) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation du (de la) candidat(e) et son aptitude à occuper l'emploi postulé. (durée : 10 à 20 minutes ; coefficient 6)
2°) Entretien technique
Le programme de cette épreuve figure en annexe 2. (durée : 10 à 20 minutes ; coefficient 6)
3°) Epreuve orale :
a°) Connaissances générales sur les marchés publics et notions de comptabilité
- les budgets
- différents types de marchés et de contrats (pièces constitutives, CCAP, CCTP, ...)
- exécution des marchés
- gestion des contrats
b°) Hygiène et sécurité
Dispositions applicables à la Ville de Paris en matière de :
Réglementation du travail ;
Rôle des organismes de sécurité et leurs relations avec le personnel de maîtrise ;
Contrôle et entretien des installations ;
Information et sensibilisation des agents ;
Analyse des anomalies et prévention.
Sécurité incendie
Protection, alerte et premiers secours
Pollution atmosphérique
Bruit
Utilisation des outillages et matières dangereux
Locaux et aires "sensibles"
Aménagement des espaces de travail
c°) Réglementation du personnel
- Recrutement, titularisation
- Discipline
- Congés de toute nature, accidents du travail et de service
- Organismes paritaires
(durée maximum de l'épreuve : 15 minutes ; coefficient 3)
Annexe 1
Programme des épreuves de dossier et d'entretien techniques du concours externe
I. Le choix d'un véhicule
1. Les contraintes commerciales
a. Les paramètres d'utilisation des véhicules
b. Le cahier des charges du véhicule
2. La réponse technique
a. Le choix de la configuration du véhicule
b. Le choix du châssis
c. Le choix des carrosseries
d. Les performances du système propulsif
II. L'organisation des transports
1. Les poids et dimensions
a. Les dimensions réglementaires
b. Le poids autorisé
c. Les charges maximales ponctuelles
2. Le chargement et le déchargement
a. Les aspects juridiques
b. Les matériels de manutention et de liaison
c. Les règles de sécurité
d. L'organisation du chargement
3. La construction d'un itinéraire
a. La circulation des véhicules, les contraintes
b. La mise en ?uvre
c. L'optimisation des tournées (Exemple : l'algorithme de "Kruskal")
4. Les contrats de transport
a. Le contrat-type transport
b. Le contrat-type sous-traitant
c. Le contrat-type véhicules roulants
d. Le contrat-type location d'un véhicule industriel avec conducteur
III. Le suivi du parc
1. Le suivi des consommations
a. La saisie des données
b. L'analyse des données
c. Les actions
2. La gestion des pneumatiques
3. La maintenance des véhicules industriels
a. La politique de maintenance
b. Les procédures administratives
c. L'exécution des opérations : atelier intégré ou sous-traitance
IV. L'optimisation du parc
1. Le renouvellement et le choix du matériel
a. Les analyses
b. La définition d'une politique de renouvellement
c. L'acquisition
2. L'action sur la rentabilité et la productivité du parc
a. L'augmentation de la rentabilité des véhicules
b. Le dimensionnement du parc
V. La gestion du personnel de conduite
1. La réglementation européenne des temps de conduite
a. Définitions
b. Prescription
2. La réglementation relative au temps de travail des conducteurs routiers
3. Les contrôles des temps de conduite et des temps de travail
a. L'outil de contrôle par excellence : le chronotachygraphe
b. Les outils de contrôle lorsque le véhicule n'est pas équipé de chronotachygraphe
c. Les modalités de contrôle
d. Les sanctions
4. Le conducteur et son permis de conduire
5. La formation des conducteurs
a. La formation initiale
b. La formation continue
c. La reconnaissance du niveau d'habilitation
6. Approche globale quantitative et qualitative
a. Confronter les besoins et les ressources
b. Analyser les postes de travail et mettre au point des documents pouvant servir de support à une étude de poste
c. Définir les postes de travail et les profils d'emplois
7. Appréciation de la performance et de la motivation
a. Evaluer les performances
b. Détecter les potentiels
c. Identifier les motivations
d. Apprécier les relations conflictuelles dans un service
e. Aider à la résolution des conflits
f. Participer à l'élaboration d'un plan de formation
VI. La sécurité
1. Sécurité des personnes
2. Sécurité des marchandises
3. Sécurité du matériel
a. Sécurité du matériel de transport
b. Sécurité des engins de manutention
c. Sécurité des locaux
VII. La construction du prix de vente
Les coûts d'exploitation d'un véhicule industriel
a. L'identification des postes
b. Réalisations et applications
Les prix de vente d'une prestation de transport
VIII. Les outils comptables de gestion
Le calcul et l'analyse des coûts
a. Définition et typologie des coûts
b. Charges directes et charges indirectes
c. Variabilité des charges
La gestion prévisionnelle
a. Prévision de l'activité et des coûts
b. Notion de tableau de bord
Annexe 2
Programme de l'épreuve professionnelle et de l'entretien technique du concours interne
I. Le choix d'un véhicule
1. Les contraintes commerciales
a. Les paramètres d'utilisation des véhicules
b. Le cahier des charges du véhicule
2. La réponse technique
a. Le choix de la configuration du véhicule
b. Le choix du châssis
c. Le choix des carrosseries
d. Les performances du système propulsif
II. L'organisation des transports
Les poids et dimensions
a. Les dimensions réglementaires
b. Le poids autorisé
c. Les charges maximales ponctuelles
2. Le chargement et le déchargement
a. Les contraintes réglementaires
b. Les matériels de manutention et de liaison
c. Les règles de sécurité
d. L'organisation du chargement
3. La construction d'un itinéraire
a. La circulation des véhicules, les contraintes
b. La mise en ?uvre
c. L'optimisation des tournées
4. Protocole d'accord : les conventions de responsabilité mutuelle
III. Le suivi du parc
1. Le suivi des consommations
a. La saisie des données
b. L'analyse des données
c. Les actions
2. La gestion des pneumatiques
La maintenance des véhicules industriels
a. La politique de maintenance
b. Les procédures administratives
Les tableaux de bord d'activité
IV. L'optimisation du parc
1. Le renouvellement et le choix du matériel ; aide et participation à la décision
2. L'action sur la rentabilité et la productivité du parc
a. L'augmentation de la rentabilité des véhicules
b. Le dimensionnement du parc
V. La gestion du personnel de conduite
1. La réglementation européenne des temps de conduite
a. Définitions
b. Prescription
2. La réglementation relative au temps de travail des conducteurs routiers
3. Les contrôles des temps de conduite et des temps de travail
a. L'outil de contrôle par excellence : le chronotachygraphe
b. Les outils de contrôle lorsque le véhicule n'est pas équipé de chronotachygraphe
c. Les modalités de contrôle
d. Les sanctions
4. Le conducteur et son permis de conduire
5. La formation des conducteurs
a. La formation initiale
b. La formation continue
c. La reconnaissance du niveau d'habilitation
6. Approche globale quantitative et qualitative
a. Confronter les besoins et les ressources
b. Analyser les postes de travail et mettre au point des documents pouvant servir de support à une étude de poste
c. Définir les postes de travail et les profils d'emplois
d. Participer à l'élaboration d'un plan de formation
VI. La sécurité
1. Sécurité des personnes
a. Le chauffeur
b. Le public
c. Les collègues
2. Sécurité des marchandises
3. Sécurité du matériel
a. Sécurité du matériel de transport
b. Sécurité des engins de manutention
c. Sécurité des sites
VII. Le coût d'une prestation de transport
1. Les coûts d'exploitation d'une prestation
a. L'identification des postes
b. Réalisations et applications
c. Les prix de vente d'une prestation de transport