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Déliberation

Indemnisation amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 PP 66]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 2003, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de régler à l'amiable divers accidents dont la responsabilité incombe à la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans les tableaux ci-dessous, à l'indemnisation des victimes énumérées ci-après, en réparation d'accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la commune de Paris :
Dommages imputables à l'activité de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
(Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678, de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police)

Nom
des
victimes
Numéro
du
dossier
Date
de
l'accident
Somme
due
Euros
M. KIHAL Farid 8993 SP 04.11.2000 235,73
M. PASDELOUP Raymond 9455 SP 05.08.2001 6.850,23
M. MASSOLIN Boniface 8574 SP 03.10.2000 748,74
Total 7.834,70



Dommages causés par un véhicule relevant du parc automobile "Ville de Paris" de la préfecture de police
(Chapitre 920, article 920-201, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police)

Nom
des
victimes
Numéro
du
dossier
Date
de
l'accident
Somme
due
Euros
M. MARCHESSEAU Pierre 7113 VA 30.06.1999 49.859,73
Total 49.859,73



Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police à concurrence d'une somme de 7.834,70 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312 compte nature 678 et de 49.589,73 euros sur les crédits inscrits au chapitre 920, article 920-201, compte nature 678.