Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification des conditions d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 35 logements locatifs sociaux, situé 6, rue Courat (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 214]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération 2002 DLH 104, en date des 24 et 25 juin 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les conditions d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 35 logements locatifs sociaux, situé 6, rue Courat (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le premier alinéa de l'article premier de la délibération 2002 DLH 104 est modifié comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 1.437.371 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" auprès du Crédit Foncier de France ou de tout autre prêteur, en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 35 logements locatifs sociaux, situé 6, rue Courat (20e)."
Art 2.- Le premier alinéa de l'article 4 de la délibération 2002 DLH 104 est modifié comme suit :
"M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès du Crédit Foncier de France ou de tout autre prêteur par la Société anonyme d'HLM "LOGIS TRANSPORTS" et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties."
Art. 3.- Les autres dispositions de la délibération 2002 DLH 104 restent inchangées.