Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Bureau d'aide sociale de Paris et l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une convention tripartite relative aux conditions du versement d'une subvention d'investissement de 2.430.000 F attribuée par le Département de Paris à l'O.P.A.C. en contrepartie de la réservation à des allocataires parisiens du R.M.I. de 14 logements situés 11, rue Saint-Sébastien (11e). M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 203]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 31 mai 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 31 mai 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer avec le Bureau d'aide sociale de Paris et l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une convention tripartite relative aux conditions du versement d'une subvention d'investissement de 2.430.000 F attribuée par le Département de Paris à l'O.P.A.C. en contrepartie de la réservation à des allocataires parisiens du R.M.I. de 14 logements situés 11, rue Saint-Sébastien (11e) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation M. le Délégué général aux Affaires sanitaires et sociales, est autorisé à signer avec le Bureau d'aide sociale de Paris et l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une convention tripartite, dont le texte est joint à la présente délibération, relative aux conditions du versement d'une subvention d'investissement de 2.430.000 F attribuée par le Département de Paris à l'O.P.A.C. en contrepartie de la réservation à des allocataires parisiens du R.M.I. de 14 logements situés 11, rue Saint-Sébastien (11e).
Art. 2.- La dépense correspondante, soit 2.430.000 F, sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912.40, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La subvention ainsi allouée est nette et forfaitaire. Elle sera rapportée si l'opération pour laquelle elle a été attribuée n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 2 ans à compter de sa notification.