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Déliberation

Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e). - Approbation de la modification du PLU après enquête publique. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DU 153-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-10 et L. 123-13, R. 123-15, R. 123-19, R. 123-24 et R. 123-25 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris appelé Plan Local d'Urbanisme par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi "Solidarité et renouvellement urbains" ;
Vu la délibération 2003 DAUC 28-2° du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, en date des 24 et 25 février 2003, modifiant l'acte de création de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive gauche" (13e) ;
Vu la délibération 1997 DAUC 157-1° du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, en date du 7 juillet 1997, approuvant après enquête le Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive gauche" ;
Vu l'arrêté du Maire de Paris en date du 21 février 2003 prescrivant une enquête publique portant sur le projet de modification du Plan local d'urbanisme de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" ;
Vu la notification, en date du 20 mars 2003, du dossier de projet de modification du Plan local d'urbanisme de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" aux personnes publiques visées aux articles L. 123-13 et L. 121-4 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 mars au 30 avril 2003 inclus à la Mairie du 13e arrondissement de Paris ;
Vu les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête mis à la disposition du public ;
Vu la lettre du Président de la Délégation de Paris de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, en date du 15 mai 2003, faisant part de ses observations sur le projet de modification du P.L.U. de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2003 donnant un avis favorable au projet de modification du P.L.U. objet de l'enquête publique assorti de deux réserves ainsi que de trois v?ux ;
Vu le dossier du projet de P.L.U. modifié de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" joint en annexe à ce projet de délibération comprenant les pièces suivantes :
- un rapport de présentation ;
- un feuillet modificatif du rapport de présentation PAZ / PLU ;
- un règlement de la zone U PRG ;
- un feuillet modificatif du règlement général du POS / PLU ;
- un document graphique ;
Vu le projet de délibération 2003 DU 153-1°, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la modification du Plan local d'urbanisme (PLU) de la Z.A.C. "Paris-Rive gauche" ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris s'engageant à maintenir le comité permanent de concertation de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive gauche", institué en 1997, la première réserve formulée par le commissaire enquêteur dans son rapport est levée.
Art. 2.- Le symbole losange vert (espace vert public) placé, au document graphique du PLU, dans l'emprise du groupe hospitalier de la Pitié Salpêtrière, ainsi que les mentions y afférant dans les documents écrits sont maintenus dès lors que la localisation de l'espace vert qu'il symbolise ne constitue pas un élément susceptible d'entraver le fonctionnement de la blanchisserie de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Une solution d'implantation alternative sera recherchée pour en permettre le fonctionnement. La seconde réserve émise par le commissaire enquêteur, sans être levée en totalité, est cependant prise en compte.
Art. 2 bis.- Le losange vert situé sur la halle SERNAM sera déplacé au document graphique du PLU vers le sud-est de la halle.
Art. 3.- Est approuvé le dossier de modification du Plan local d'urbanisme de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive gauche" (13e) tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Art. 4.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Bulletin municipal officiel. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.