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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, les arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public aux fins d'aménagements de voirie nécessaires à la mise en sécurité des transporteurs de fonds et fixation des tarifs d'occupation du domaine public correspondants. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DVD 134]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération, en date du 12 décembre 1974, fixant les tarifs des redevances correspondant à différentes occupations du domaine public viaire ;
Vu la délibération 2001 DVD 197 fixant en euros à compter du 1er janvier 2002 les tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique ;
Vu l'arrêté municipal en date du 19 décembre 2002 fixant les tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris, applicables à compter du 1er janvier 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer les arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public aux fins d'aménagements de voirie nécessaires à la mise en sécurité des transporteurs de fonds ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer au nom et pour le compte de la Ville de Paris avec les sociétés faisant appel aux transporteurs de fonds, les arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public aux fins d'aménagements de voirie nécessaires à la mise en sécurité desdits transporteurs.
Art. 2.- Le calcul du montant des redevances afférentes sera établi sur la base des tarifs mentionnés à l'article 3 ci-après.
Art. 3.- Il est créé les tarifs de redevances suivants pour certaines occupations de la voie publique à Paris :
Aménagements de voirie visant à améliorer la sécurité des transporteurs de fonds.
- Mobilier mis en place pour réserver ou protéger l'accès aux emplacements dévolus : par an 13,77 euros par dispositif ;
- Piste sur trottoir, sans élargissement : par an 13,77 euros (forfaitairement) ;
- Piste avec élargissement du trottoir ou emplacement de stationnement réservé sur chaussée : par an 120 euros par mètre linéaire hors tout du stationnement supprimé.
Art. 4.- Lors des exercices suivants, ces redevances seront réévaluées en application des délibérations du Conseil municipal autorisant M. le Maire de Paris à procéder par voie d'arrêtés aux relèvements de tarifs.
Art. 5.- Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre 70, rubrique 820, nature 70321, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2003 et des exercices suivants.
Art. 6.- Tous les autres chapitres, tarifs et dispositions inclus aux tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie publique à Paris restent sans changement.
Art. 7.- Les tarifs ci-dessus seront applicables à compter de la date de publication de la présente délibération au "Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris".