Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de la délibération 2002 PP 50 des 9, 10 et 11 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 PP 85]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié, relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ;
Vu le décret n° 81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul de missions de conception et de maîtrise d'?uvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1985 D. 2279 des 16 et 17 décembre 1985 relative à l'aménagement des modalités de calcul de la rémunération perçue par le laboratoire de toxicologie de la Préfecture de police pour les expertises et travaux effectués au compte de tiers et au réaménagement de la carrière des fonctionnaires dudit laboratoire ;
Vu la délibération 1989 D. 956-1° du 26 juin 1989 modifiée portant modification du statut applicable au corps des architectes de sécurité de la préfecture de police ;
Vu la délibération 1989 D. 956-2° du 26 juin 1989 relative à la fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire du corps des architectes de sécurité de la préfecture de police ;
Vu la délibération 1990 D. 1520-1° du 24 septembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps de l'inspection des installations classées de la Préfecture de police, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi d'inspecteur général ;
Vu la délibération 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la préfecture de police ;
Vu la délibération 1999 PP 15-2° du 12 avril 1999 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs des travaux de la préfecture de police ;
Vu la délibération 1999 PP 15-3° du 12 avril 1999 portant création de l'emploi de chef de secteurs à la préfecture de police ;
Vu la délibération 1999 PP 15-4° du 12 avril 1999 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de secteurs à la préfecture de police ;
Vu la délibération 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
Vu la délibération 1999 PP 49-2° des 29 et 30 juin 1999 portant classement hiérarchique, échelonnement indiciaire et échelles de rémunération applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu la délibération 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2000 PP 58-2° du 29 mai 2000 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des démineurs de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2000 PP 113-2° des 27 et 28 novembre 2000 portant fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi d'inspecteur général des installations classées de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2000 PP 115-1° des 27 et 28 novembre 2000 portant statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2000 PP 115-2° des 27 et 28 novembre 2000 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs économistes de la construction de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2003 PP 46-1° des 7, 8 et 9 juillet 2003 portant statut particulier applicable au corps des techniciens supérieurs de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2003 PP 46-2° des 7, 8 et 9 juillet 2003 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens supérieurs de la préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 août 2003, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération portant attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération n° 2002 PP 50 des 9, 10 et 11 décembre 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article premier.- Les fonctionnaires de la préfecture de police des catégories de personnel ci-après désignées bénéficient d'une indemnité de gestion dont le crédit nécessaire à son attribution est calculé sur la base des émoluments moyens soumis à retenue pour pension et des taux définis ci-dessous pour chaque grade :
- A compter du 1er janvier 2003 :

Catégories de personnel concernées Taux
CATEGORIE A
- chef du laboratoire de toxicologie
- inspecteur général de l'inspection des installations classées
- ingénieurs en chef nommés dans l'emploi fonctionnel de "chef de département"
- ingénieurs en chef
- architectes de sécurité en chef
12 %
- architectes de sécurité hors classe normale et hors classe fonctionnelle
- ingénieurs divisionnaires des travaux nommés dans l'emploi fonctionnel de chef de secteurs
10 %
- ingénieurs de classe normale et de classe exceptionnelle
- architectes de sécurité de 1ère classe
- architectes de sécurité de 2e classe
9 %
- ingénieurs divisionnaires des travaux
- ingénieurs économistes de la construction de classe supérieure
8 %
- ingénieurs des travaux
- ingénieurs économistes de la construction de classe normale
6 %
- démineurs nommés dans l'emploi fonctionnel de "démineur chef d'équipe" 5 %
CATEGORIE B
- chefs de section principaux (corps des techniciens des travaux)
- chefs de section (corps des techniciens des travaux)
- démineurs
- techniciens de classe exceptionnelle nommés dans l'emploi fonctionnel "d'assistant d'ingénieur"
- techniciens de classe exceptionnelle
- techniciens de classe supérieure
5 %
- techniciens de classe normale
- assistants techniques (1er grade du corps des techniciens des travaux)
4 %
CATEGORIE C
- adjoints techniques principaux
- adjoints techniques de classe normale
3 %
- agents techniques de classe supérieure
- agents techniques de classe normale
2 %



- A compter du 9 juillet 2003 :

Catégories de personnel concernées Taux
CATEGORIE A
- chef du laboratoire de toxicologie
- inspecteur général de l'inspection des installations classées
- ingénieurs en chef nommés dans l'emploi fonctionnel de "chef de département"
- ingénieurs en chef
- architectes de sécurité en chef
12 %
- architectes de sécurité hors classe normale et hors classe fonctionnelle
- ingénieurs divisionnaires des travaux nommés dans l'emploi fonctionnel de chef de secteurs
10 %
- ingénieurs de classe normale et de classe exceptionnelle
- architectes de sécurité de 1ère classe
- architectes de sécurité de 2e classe
9 %
- ingénieurs divisionnaires des travaux
- ingénieurs économistes de la construction de classe supérieure
8 %
- ingénieurs des travaux
- ingénieurs économistes de la construction de classe normale
6 %
- démineurs nommés dans l'emploi fonctionnel de "démineur chef d'équipe" 5 %
CATEGORIE B
- techniciens supérieurs en chef
- techniciens supérieurs principaux
- démineurs
- techniciens de classe exceptionnelle nommés dans l'emploi fonctionnel "d'assistant d'ingénieur"
- techniciens de classe exceptionnelle
- techniciens de classe supérieure
5 %
- techniciens de classe normale
- techniciens supérieurs
4 %
CATEGORIE C
- adjoints techniques principaux
- adjoints techniques de classe normale
3 %
- agents techniques de classe supérieure
- agents techniques de classe normale
2 %



Art. 2.- L'article 2 de la délibération 2002 PP 50 des 9, 10 et 11 décembre 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 2.- Les crédits résultant du calcul défini à l'article premier ci-dessus sont majorés d'un complément moyen dont le montant est fixé par arrêté préfectoral, pour chaque groupe de grades et emplois auxquels s'applique le même taux exprimé en pourcentage dans le tableau qui suit l'article premier précité."
Art. 3.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter du 1er janvier 2003.