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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DRH 14-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 septembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 ;
Vu la délibération D. 151-1°, en date du 15 février 1993, modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 août 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l'article premier de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée, les mots "catégorie B" sont remplacés par les mots "catégorie A".
Art. 2.- L'article 2 de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée, est rédigé comme suit :
"Art. 2.- Ce corps comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de puéricultrice de classe normale comptant huit échelons et le grade de puéricultrice de classe supérieure comptant sept échelons".
Art. 3.- L'article 3 de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 3.- Les puéricultrices de la Commune de Paris exercent leurs fonctions au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et des services de la protection maternelle et infantile.
Les puéricultrices peuvent être responsables d'un établissement ou d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans et de centres de protection maternelle et infantile, dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique."
Art. 4.- L'article 9 de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée est abrogé.
Art. 5.- L'article 11 de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les termes "1er août 1994" sont remplacés par les termes "1er janvier 2002".
- Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
- L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont rédigés comme suit :
"- 2 ans dans les trois premiers échelons ;
- 3 ans dans les 4e et 5e échelons ;
- 3 ans dans le 6e échelon."
Art. 6.- L'article 13 de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée est abrogé.
Art. 7.- A l'article 14 de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée, les termes : "les agents promus aux grades supérieurs" sont remplacés par les termes : "les agents promus au grade de puéricultrice de classe supérieure".
Art. 8.- Dans la première phrase de l'article 16 de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée, après les termes : "Les fonctionnaires titulaires" sont ajoutés les termes : "de catégorie A et".
Art. 9.- Le 1°) de l'article 17 de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée est abrogé.
Les 2°) et 3°) deviennent les 1°) et 2°).
Art. 10.- Les articles 24 à 35-IV constituant le chapitre VII de la délibération D. 151-1° du 15 février 1993 modifiée susvisée sont remplacés par les articles 24 et 25 rédigés comme suit :
"Art. 24.- A compter du 1er janvier 2002, les puéricultrices de classe supérieure sont reclassées dans le grade de puéricultrice de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit :

Situation antérieure
Puéricultrice de classe supérieure
Situation nouvelle
Puéricultrice de classe supérieure
Echelons Ancienneté conservée
5e échelon :
a) 7 ans d'ancienneté et plus 7e Sans ancienneté
b) Moins de 7 ans 6e 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 5e 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e Ancienneté acquise
2e échelon 3e 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 2e 2/3 de l'ancienneté acquise

- A compter du 1er janvier 2002, les puéricultrices de classe normale sont reclassées dans le grade de puéricultrice de classe normale, selon le tableau de correspondance qui suit :

Situation antérieure
puéricultrice de classe normale
Situation nouvelle
puéricultrice de classe normale
Echelons Ancienneté conservée
8e échelon 8e Ancienneté acquise
7e échelon 7e Ancienneté acquise
6e échelon 6e Ancienneté acquise
5e échelon 5e Ancienneté acquise
4e échelon 4e Ancienneté acquise
3e échelon 3e Ancienneté acquise
2e échelon 2e Ancienneté acquise
1er échelon 1er Ancienneté acquise

"Art. 25.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées suivant les correspondances fixées, pour les personnels en activité, par l'article 24 et qu'à compter du 1er janvier 2002 ces assimilations soient faites suivant le tableau de correspondance ci-après :

Situation antérieure
Puéricultrice
de classe supérieure
Situation nouvelle
Puéricultrice
de classe supérieure
5e échelon :
a) 7 ans d'ancienneté et plus 7e échelon
b) Moins de 7 ans 6e échelon
4e échelon 5e échelon
3e échelon 4e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 2e échelon

Il est également demandé à cet organisme que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent soient révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er janvier 2002."