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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la Société française du radiotéléphone "SFR". M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DFAE 140]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer un contrat de transaction avec la Société française du radiotéléphone "SFR" ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "SFR" un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, régularisant l'occupation par la SFR d'un relais technique sur les emprises du Centre international de séjour de Paris - Maurice-Ravel "CISP" et du Parc zoologique de Paris dans le bois de Vincennes, dont la Ville de Paris est propriétaire.
Art. 2.- La recette à provenir de ce contrat de transaction sera constatée au chapitre 75, article 757-18, fonction 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003.