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Déliberation

Fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la préfecture de police, soit par des agents titulaires d'une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la préfecture de police éventuellement en qualité d'agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 PP 81]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales modifié ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 118 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu la délibération 1991 D. 996 du 8 juillet 1991 modifiée portant fixation du statut particulier applicable au corps des architectes voyers de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de Police ;
Vu la délibération 1996 D. 934-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police ;
Vu la délibération 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs supérieurs de la Préfecture de Police ;
Vu la délibération 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;
Vu la délibération 2000 PP 115-1° des 27 et 28 novembre 2000 portant statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Préfecture de Police ;
Vu la délibération 2000 PP 114-1° des 11 et 12 décembre 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de Police ;
Vu le projet de délibération en date du 11 août 2003 par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la préfecture de police, soit par des agents titulaires d'une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la préfecture de police éventuellement en qualité d'agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires.
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tableau des effectifs budgétaires inscrits à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de Police est modifié pour tenir compte de la fixation de la liste des emplois pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la préfecture de police, soit par des agents titulaires d'une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée détachés à la préfecture de police éventuellement en qualité d'agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions des tableaux ci-après :
Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-201 - ADMINISTRATION GENERALE -
- Service employeur : - CABINET -

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
I - EMPLOIS DE RESPONSABILITE (catégorie A)

1 Conseiller technique auprès des services du Cabinet de M. le Préfet de Police, chargée des affaires de voie publique, spectacles et réunions, de la coordination de la préparation des grands évènements, de l'instruction et du suivi des dossiers liés à l'occupation de la voie publique (analyse des propositions, mise en relation des acteurs concernés, conduite de réunions de concertation et d'arbitrage) et des liaisons avec l'Hôtel de Ville de Paris et les mairies d'arrondissement


Administrateur Civil


Bac + 4


IB 528 - échelle lettre B chevron3
1 Conseiller technique auprès des services du Cabinet de M. le Préfet de Police, chargé des questions juridiques générales, de l'application de la loi sur l'air (gestion des pics de pollution, plan régional de la qualité de l'air), des relations avec le secrétariat général de la zone de défense et de la brigade des sapeurs pompiers de Paris. Administrateur Civil Bac + 4 IB 528 - échelle lettre B chevron3



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-201 - ADMINISTRATION GENERALE -
- Service employeur : CABINET - service de la communication et des relations publiques -

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
I - EMPLOIS DE RESPONSABILITE (catégorie A)

1 Chargé de mission auprès du chef de service de la communication responsable des questions relatives à la presse


Administrateur Civil


Bac + 4


IB 528 - échelle lettre B chevron3
1 Chargé de Mission, responsable du développement de la politique de communication de la préfecture de police
1 Attaché de presse, Chef de bureau du site "internet - intranet" de la préfecture de police
1 Rédacteur journalistique, Adjoint au Chef de bureau du site "internet - intranet" de la préfecture de police
1 Attaché de presse, chargé des relations extérieures
2 chargés de communication


Attaché d'administration


Bac + 3


IB 379 - 966
1 responsable en infographie, Infographiste développeur Ingénieur Bac + 4 IB 379 - 966
II - AUTRES EMPLOIS (catégorie B)

1 secrétaire de rédaction du magazine LIAISONS


Secrétaire administratif


Bac


IB 298 - 612
2 Maquettistes publication assistée par ordinateur (PAO)
2 Infographistes
1 Photographe, reporter
Technicien Bac et formation spécifique IB 298 - 612



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-201 - ADMINISTRATION GENERALE -
- Service employeur : SDAS - sous-direction des affaires sociales (crèche) -

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
AUTRES EMPLOIS (catégorie B)

1 psychologue


Infirmier


Bac + 3


IB 322 - 638



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-201 - ADMINISTRATION GENERALE -
- Service employeur : DGPBMC - sous-direction du personnel -

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
I - EMPLOIS DE RESPONSABILITE (catégorie A)

1 Chargé d'études chargé de la mise en place et du développement d'un système de gestion prévisionnelle des emplois


Ingénieur

Bac + 4 plus expérience en conduite de projet


IB 379 - 966
II - AUTRES EMPLOIS (catégorie B)

1 responsable de la gestion du service d'accueil de la Préfecture de Police


Secrétaire administratif


Bac


IB 298 - 612
1 chef de projet pour la formation des agents de surveillance de Paris Secrétaire administratif Bac IB 298 - 612
1 psychologue Infirmier Bac + 3 IB 322 - 638



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-201 - ADMINISTRATION GENERALE -
- Service employeur : DGPBMC - sous-direction du budget et de la comptabilité -

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
AUTRES EMPLOIS (catégorie C)

1 aide comptable à la section des dépenses de fonctionnement du budget spécial
1 aide comptable à la section des dépenses d'investissement du budget spécial


Adjoint administratif


CAP de comptabilité


IB 259 - 449



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-201 - ADMINISTRATION GENERALE -
- Service employeur : DGPBMC - service des affaires juridiques et du contentieux -

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
I - EMPLOIS DE RESPONSABILITE (catégorie A)

1 adjoint au chef de bureau de la protection juridique et des assurances
1 responsable du contentieux et de la responsabilité du service des affaires juridiques et du contentieux


Attaché d'administration


Bac + 3


IB 379 - 966
II - AUTRES EMPLOIS (catégorie B)

8 Rédacteurs juridiques


Secrétaire administratif


Bac


IB 298 - 612
1 Expert automobile Technicien Bac IB 298 - 612



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-2033 - SERVICE DU MATERIEL -
- Service employeur : CABINET

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
II - AUTRES EMPLOIS (catégorie B)

2 Cuisiniers à l'Hôtel Préfectoral
1 maître d'Hôtel à l'Hôtel Préfectoral


Agent de Maîtrise


Bac technique ou professionnel


IB 298 - 612



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-2033 - SERVICE DU MATERIEL -
- Service employeur : DGPBMC - sous-direction des affaires immobilières et mobilières -

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
I - EMPLOIS DE RESPONSABILITE (catégorie A)

8 spécialistes chargés de la passation des marchés publics de la Préfecture de Police


Attaché d'administration


Bac + 3


IB 379 - 966
1 architecte urbaniste responsable du bureau d'études
12 architectes urbanistes chargés de la conduite d'opérations dans les secteurs opérationnels de la Division des Affaires Immobilières (D.A.I.)
Architecte Architecte DPLG IB 416 - Echelle lettre C
1 ingénieur d'études spécialisées en bâtiment chargé d'études immobilières et du suivi des travaux de grosses réparations
1 ingénieur des travaux, chargé du suivi du secteur 6 de la Division des Affaires Immobilières (D.A.I.)
1 ingénieur de maintenance
1 ingénieur de sécurité
Ingénieur des travaux Diplôme de l'école Supérieure des Travaux Publics (ESTP) IB 379 - 966
1 ingénieur économiste de la construction chargé du contrôle économique et du suivi technique et administratif des projets de maîtrise d'ouvrage ingénieur économiste
de la construction
Bac + 4 IB 379 - 966
II - AUTRES EMPLOIS (catégorie B)

1Conducteur de travaux, chargé du suivi du secteur 1 de la Division des Affaires Immobilières (D.A.I.)
1 dessinateur "DAO" (spécialisé en dessin appliqué par ordinateur) chargé des relevés de bâtiment au bureau des études d'architecture (BEA)
3 assistants techniques chargés de la conduite d'opérations


Technicien supérieur


Bac + 2


IB 322 - 638



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-2033 - SERVICE DU MATERIEL
- Service employeur : DIRECTION DE LA LOGISTIQUE - sous-direction de l'informatique et des télécommunications

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
I - EMPLOIS DE RESPONSABILITE (catégorie A)

1 adjoint au chef du département "équipement" des services de l'informatique et des télécommunications


Administrateur civil


BAC + 4


IB 528 - échelle lettre B chevron3
1 ingénieur "télécom", chef de la division vidéo du département équipement de la SDIT Ingénieur Bac + 4 IB 379 - 966
II - AUTRES EMPLOIS (catégorie B)

1 Chargé du déploiement, de l'exploitation et de la maintenance du réseau de télé sécurité
1 Technicien réseaux
1 infographiste


Technicien


Bac


IB 298 - 612
1 Chef de la division accueil téléphonique de la Préfecture de Police au département exploitation détaché de FRANCE TELECOM Technicien cadre 1er niveau de France Télécom BAC + 2 IB 379 - 735
1 aide comptable à la section des affaires financières, juridiques et immobilières chargée de la préparation des liquidations de factures Adjoint administratif CAP de comptabilité IB 259 - 449



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-2035 - INFORMATIQUE
- Service employeur : DIRECTION DE LA LOGISTIQUE - sous-direction de l'informatique et des télécommunications

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
I - EMPLOIS DE RESPONSABILITE (catégorie A)

1 directeur de projet informatique détaché de France TELECOM


Cadre supérieur
de second niveau, Ingénieur FRANCE TELECOM


Bac + 4


IB 427 - 966



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-2035 - INFORMATIQUE
- Service employeur : DIRECTION DE LA LOGISTIQUE - sous-direction de l'informatique et des télécommunications

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
I - EMPLOIS DE RESPONSABILITE (catégorie A)

1 administrateur de base de données
3 ingénieurs informaticiens chefs de bureau
2 ingénieurs informaticiens Chefs de projet
1 chef de projet informatique responsable des systèmes budgétaires et comptables de la sous-direction du budget et de la comptabilité
1 adjoint au chef de projet informatique responsable des systèmes budgétaires et comptables de la sous-direction du budget et de la comptabilité
1 ingénieur informaticien, administrateur de bases de données
2 ingénieurs réseaux
1 infographiste développeur support, adjoint au chef de bureau
1 ingénieur spécialiste NT


Ingénieur


Bac + 4


IB 379 - 966
II - AUTRES EMPLOIS (catégorie B)

1 technicien supérieur en ingénierie détaché de FRANCE TELECOM


Agent de maîtrise
France TELECOM


Bac + 2


IB 322 - 638
1 Responsable de la cellule administration de réseaux
2 techniciens, administrateurs de réseaux
2 Techniciens supérieurs en informatique, techniciens de maintenance
2 techniciens réseaux
1 Technicien en câblage et télé sécurité
1 Infographiste développeur
2 analystes programmeurs au département études
Technicien Bac IB 298 - 612



Budget spécial, section de fonctionnement : article 920-270 - POLICE ADMINISTRATIVE
- Service employeur : DIRECTION DE LA CIRCULATION DES TRANSPORTS ET DU COMMERCE - FOURRIERES -

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
AUTRES EMPLOIS (catégorie C)

7 agents de surveillance et de sécurité


Préposé


aucun


IB 259 - 449



Budget spécial, section de fonctionnement : article 921-1411
- Service employeur : Service interdépartemental de la protection civile - (SIPC)
_CRLF_

Emploi et Nature des fonctions à exercer
Niveau de responsabilité
Corps correspondant Niveau
de recrutement
Niveau de rémunération
I - EMPLOIS DE RESPONSABILITE (catégorie A)

1 adjoint au chef du service interdépartemental de la protection civile (SIPC)
1 chargé de mission auprès du chef du service interdépartemental de la protection civile (SIPC)


Administrateur Civil


Bac + 4


IB 528 - échelle lettre B chevron3
II - AUTRES EMPLOIS (catégorie A)

2 Conseillers techniques chargés de la planification


Ingénieur


Bac + 4


IB 379 - 966
(catégorie B)

3 chargés de mission


Technicien


Bac


IB 298 - 612



Art. 2.- Dès lors que l'un des emplois fixés à l'article 1er de la présente délibération, est pourvu par un agent détaché soit d'une administration de l'Etat, soit de la fonction publique territoriale ou hospitalière, soit des administrations parisiennes et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la rémunération de cet agent à la préfecture de police est fixée par référence aux indices de rémunération et au régime indemnitaire qui constituaient son traitement dans son administration d'origine. Une fiche financière est établie, le cas échéant, chaque année afin de justifier l'évolution de la rémunération des intéressés.
Art. 3.- La présente délibération prend effet au 1er septembre 2003. Elle sera revue et corrigée une fois par an dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs de référence de la préfecture de police.
Art. 4.- Le financement des emplois énumérés à l'article 1er ci-dessus est assuré par les disponibilités de crédits de personnel inscrits au budget spécial de la préfecture de police, correspondant à des emplois vacants gagés à cet effet.