Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la SEMIDEP d'un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS sis 3, cour Saint-Pierre (17e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 101-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SEMIDEP en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation d'un immeuble à usage de logement social sis 3, cour Saint-Pierre (17e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation d'un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS sis 3, cour Saint-Pierre (17e), dans le cadre de la convention du 23 janvier 1986 conclue entre la Ville de Paris et la société et de participer au financement de l'opération ;
Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 juin 2003 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 26 août 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue avec la société le 23 janvier 1986, d'un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS sis 3, cour Saint-Pierre (17e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 220.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention municipale d'un montant de 420.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.