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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour les vérifications réglementaires des ascenseurs et ascenseurs de charge dans les établissements publics relevant du budget municipal. - Approbation des modalités de passation des marchés correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DPA 262]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 / L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 28 août 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de 5 marchés à bons de commande pour les vérifications réglementaires des ascenseurs et ascenseurs de charge dans les établissements publics relevant du budget municipal de la Ville de Paris, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de 5 marchés à bons de commande pour les vérifications réglementaires des ascenseurs et ascenseurs de charge dans les établissements publics relevant du budget municipal de la Ville de Paris.
Art. 2.- Est approuvée la passation des 5 marchés correspondants, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, lancée en vertu des articles 10, 33, 58 à 60 et 72 du code des marchés publics ou de marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-V et 53 du même code, après avis favorable de la commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement (A.E.) et leurs annexes, le règlement de consultation (R.C.) ainsi que le cahier des clauses particulières (C.C.P), dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées, sur le budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris (nature 61522), les états spéciaux d'arrondissement et les budgets annexes, toutes rubriques confondues, pour l'exercice 2004 et éventuellement pour les exercices 2005 et 2006, sous réserve des décisions de financement.