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Déliberation

Indemnisation amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 PP 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 juillet 2003, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de régler à l'amiable divers accidents dont la responsabilité incombe à la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l'indemnisation des victimes énumérées ci-après, en réparation d'accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Commune de Paris.
Dommages imputables à l'activité de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
(Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police)

Nom
des
victimes
Numéro
du
dossier
Date
de
l'accident
Somme
due
Euros
M. MAKROUS
BOUHLEL Ramzi

10548 SP

08.10.2002

349,01
M. AYOUB Chérif 9225 SP 27.07.2001 8.382,00
Société Axiom Elec 9497 SP 05.06.2001 10.987,45
Total 19.718,46

 

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police à concurrence d'une somme de 19.718,46 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.