Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un protocole d'accord avec la compagnie d'assurances MATMUT visant à l'indemniser des préjudices subis lors de l'accident de circulation survenu place de Catalogne (14e). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DPA 269]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 septembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 25 août 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole d'accord avec la compagnie d'assurances MATMUT visant à l'indemniser des préjudices subis lors de l'accident de circulation survenu place de Catalogne (14e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 8 septembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le protocole d'accord visant à l'indemnisation de la Ville de Paris par la compagnie d'assurances MATMUT, pour un montant de 12.278,62 euros, en raison des préjudices subis lors de l'accident de circulation survenu place de la Catalogne (14e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite à la fonction 020, chapitre 77, nature 778 "autres produits exceptionnels" du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.