Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Prorogation du délai d'octroi de la garantie accordée par la Ville de Paris pour deux emprunts à contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme de construction-démolition du groupe Villiot-Rapée, lot 1, situé 38 quai de la Rapée (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 221]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la délibération 2001 DLH 285 en date des 24 et 25 septembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 8 septembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la prorogation du délai d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction-démolition du groupe Villiot-Rapée, lot 1, situé 38 quai de la Rapée (12e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier et l'article trois de la délibération 2001 DLH 285 en date des 24 et 25 septembre 2001 sont abrogés.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social d'un montant de 1.676.939 euros, remboursable en 35 ans maximum avec un différé d'amortissement ou une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de la construction de 39 logements locatifs à usage social et 40 places de stationnement compris dans un programme de construction-démolition du groupe Villiot-Rapée, lot 1, situé 38, quai de la Rapée (12e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.676.939 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt démolition-reconstruction d'un montant de 163.035 euros remboursable en 25 ans maximum avec un différé d'amortissement ou une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal des opérations de démolition du programme cité à l'article 2.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date suivis d'une période d'amortissement de 25 ans, à hauteur de la somme de 163.035 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Les autres dispositions de la délibération 2001 DLH 285 en date des 24 et 25 septembre 2001 demeurent inchangées.