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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'organiser une épreuve d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade d'agent de maîtrise, branche d'activité "travaux publics". M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DRH 72]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2003 DRH 4-1°, en date du 3 mars 2003, fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris et notamment son article 30 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 juillet 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'organiser une épreuve d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade d'agent de maîtrise, branche d'activité "travaux publics" ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'épreuve d'aptitude professionnelle prévue à l'article 30-1° de la délibération 2003 DRH 4-1° en date du 3 mars 2003, en vue de l'accès au corps des agents de maîtrise au sein de la branche d'activité "travaux publics", des chefs de secteur d'entretien général (F/H), est organisée dans les conditions définies ci-après.
Art. 2.- Sont admis à prendre part à l'épreuve d'aptitude professionnelle, les chefs de secteur d'entretien général en fonction à la ville de Paris, et justifiant au 1er janvier de l'année de l'épreuve de 10 années de services effectifs en cette qualité, et ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade.
Art. 3.- L'épreuve d'aptitude professionnelle comprend deux parties :
- les épreuves (support de communication et rajout du tiers temps) seront systématiquement adaptées et aménagées pour les différentes formes de handicap ;
- des informations sur la capacité d'exercer cette profession par les personnes handicapées aussi bien en interne (reclassement professionnel), qu'en externe (recrutement des travailleurs handicapés) seront fournies aux candidats.
Une partie écrite d'une durée de trois heures consacrée à la rédaction d'un rapport relatif à une situation professionnelle se rapportant au service.
Cette épreuve portant sur un cas pratique permettra d'apprécier l'aptitude du candidat ou de la candidate à l'organisation et sa connaissance de la profession sous les aspects techniques, humains et économiques ; c'est à dire la définition des moyens nécessaires : matériel, main d'?uvre, produits et leur adaptation à la mission, temps consacré à la mission, calendrier d'exécution, coût et prix de revient (coefficient : 2).
Une partie orale de 20 minutes maximum devant les membres de la commission destinée à apprécier l'aptitude du candidat ou de la candidate à exercer les fonctions d'agent de maîtrise notamment sa capacité à diriger ainsi que ses motivations (coefficient : 3). Cette épreuve prendra pour point de départ la prestation écrite du candidat ou de la candidate.
Art. 4.- Pourront seuls être retenus les candidates et les candidats disposant d'une moyenne de 10 sur 20 sur les deux épreuves. Seul le zéro est une note éliminatoire.
Art. 5.- Un arrêté ultérieur fixera la date des épreuves et le nombre d'emplois à pourvoir.
Art. 6.- La commission établit par ordre alphabétique la liste des candidates et des candidats retenus. Cette liste est communiquée au Maire de Paris qui en donne connaissance à la Commission administrative paritaire.