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Mai 1995
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Modification de la délibération GM. 5, en date du 17 janvier 1983, modifiée, relative aux modalités de calcul des indemnités horaires et journalières versées aux agents du Département de Paris rémunérés à la vacation. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 229]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la délibération GM. 5, modifiée, en date du 17 janvier 1983, fixant les modalités de calcul des indemnités horaires et journalières versées aux agents du Département de Paris rémunérés à la vacation ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM. 5, en date du 17 janvier 1983, modifiée, susvisée, et de fixer les droits à congé des agents du Département de Paris rémunérés à la vacation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

L'article premier de la délibération GM. 5, en date du 17 janvier 1983, modifiée, susvisée, est complété par les dispositions suivantes :
Les agents vacataires du Département de Paris ont droit :
-à un congé annuel dont la durée est égale à celle du congé des titulaires ;
-aux 4 jours supplémentaires de congé annuel dits "4 jours du Maire" ;
-aux jours fériés, le 1er mai donnant droit à une rémunération double pour les agents qui travaillent ce jour-là ;
-aux jours supplémentaires de congé éventuellement accordés par le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à des dates fixes.
Sauf dispositions particulières propres à certaines catégories d'agents vacataires, ces droits à congé se traduisent :
-soit par l'utilisation du diviseur exprimant la durée effective de travail afférente à l'emploi (ce qui inclut la rémunération du congé annuel, des 4 jours dits "du Maire" et des jours fériés) ;
dans ce cas, les agents ont droit en sus à la rémunération des jours supplémentaires à dates fixes, s'ils devaient travailler ces jours-là ;
-soit par l'utilisation du diviseur exprimant la durée réglementaire de travail ;
dans ce cas, les agents perçoivent pendant leurs congés des vacations d'un montant égal à ce qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé pendant les mêmes périodes.
Ces dispositions se substituent notamment à celles de l'article 2 de la délibération GM. 128, en date du 15 janvier 1979, fixant les dispositions relatives à la protection sociale des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens apportant leur concours au Département de Paris.