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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des régles d'organisation, de la nature et du programme des épreuves du concours réservé d'accès au corps des attachés des services de la Commune de Paris ouvert en application de l'article 1 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DRH 65]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation des concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 7 en date du 22 janvier 1979 modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des attachés des services de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 2001 DRH 27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les délibérations applicables à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 août 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les règles d'organisation, la nature et le programme du concours réservé d'accès au corps des attachés des services de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Le concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des attachés des services de la Commune de Paris, institué par les articles 9 et 11 du décret du 14 octobre 2002 susvisé, est organisé par la direction des ressources humaines de la Ville de Paris dans les conditions définies ci-après.
Art. 2.- Les candidat(e)s qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, font acte de candidature auprès du directeur des ressources humaines, bureau des personnels d'encadrement supérieur, dans les délais fixés par un arrêté du Maire de Paris qui précise également la date d'ouverture des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts. Un avis d'ouverture du concours réservé est affiché dans les locaux de la Ville de Paris et publié dans un journal d'information générale à diffusion nationale. La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir est arrêtée par la Maire de Paris.
Art. 3.- Le concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des attachés des services de la Commune de Paris comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
A) L'épreuve écrite d'admissibilité (durée 4 heures - coefficient 2) consiste, à partir de l'étude d'un dossier de nature administrative en relation avec les fonctions qu'a vocation à exercer un attaché des services de la Commune de Paris, en la rédaction d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions.
B) L'épreuve orale d'admission (durée 30 minutes maximum - coefficient 3) consiste en une audition des candidat(e)s déclaré(e)s admissibles par le jury. Cette épreuve consiste en :
- un exposé, sans documents, de dix minutes maximum du candidat ou de la candidate portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire.
- Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et administratives du candidat ou de la candidate. Cet entretien doit également permettre au jury de déterminer la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un attaché des services de la Commune de Paris.
Art. 4.- La valeur des diverses épreuves est exprimée de 0 à 20. Peuvent seul(e)s être autorisé(e)s à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidat(e)s ayant obtenu une note supérieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite. A la suite de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat(e) pour l'ensemble des épreuves la liste des candidat(e)s déclaré(e)s proposés pour l'admission.
Peuvent seul(e)s figurer sur cette liste les candidat(e)s ayant obtenu un total de points qui ne peut être inférieur à 50 sur 100 points. Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
Art. 5.- Le jury du concours réservé est constitué de six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux. Les jurys doivent comprendre au moins deux tiers de membres extérieurs à la collectivité parisienne. Le président ou la présidente du jury du concours réservé est choisi(e) parmi ces derniers. Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation de ces membres. Pour la conception et la correction des épreuves écrites, des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
Art. 6.- Un(e) représentant(e) du personnel peut assister au déroulement de l'épreuve de sélection. Toutefois, il ou elle ne peut participer au choix des sujets, à la correction des copies, à l'attribution des notes ni même aux délibérations du jury. Le secrétariat du concours réservé est assuré par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels d'encadrement supérieur de la direction des ressources humaines.