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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Attribution d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur des personnels appartenant aux corps des cadres de santé, des infirmiers et des surveillants affectés à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police et des personnels du corps des surveillants mis à la disposition du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 PP 72]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2003, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'attribuer une indemnité de sujétion spéciale en faveur des personnels appartenant aux corps des cadres de santé, des infirmiers et des surveillants affectés à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police et des personnels du corps des surveillants mis à la disposition du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
- cadres de santé, infirmiers et surveillants affectés à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police ;
- surveillants mis à disposition du centre d'accueil et de soins hospitalier de Nanterre.
Cette indemnité remplace les 13 heures supplémentaires versées mensuellement sous l'appellation d'indemnité de sujétion particulière.
Art. 2.- Le montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1.900èmes de la somme du traitement budgétaire brut annuel soumis à retenue pour pension et de l'indemnité de résidence servis à l'agent bénéficiaire.
Art. 3.- L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.
Art. 4.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2003.
Art. 5.- Le coût de cette mesure est sans incidence financière.