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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des règles de constitution et de fonctionnement de la commission d'équivalence instituée pour les corps de catégorie A dans le cadre de l'application de la loi de résorption de l'emploi précaire. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DRH 68]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels organisés en application de l'article premier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 7 en date du 22 janvier 1979 modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des attachés des services de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 7-1° en date du 24 janvier 1994 modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des bibliothécaires de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 154-1° en date du 13 février 1995 modifiée portant fixation du statut particulier applicable au corps des professeurs de conservatoires de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 132-1° en date du 26 février 1996 modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 131-1° en date du 26 février 1996 modifiée portant fixation du statut particulier des professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil) ;
Vu le projet de délibération en date du 22 août 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les règles de constitution et de fonctionnement de la commission d'équivalence appelée à se prononcer pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Pour chacun des concours réservés organisés en application de l'article premier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil suivant : attaché des services de la Commune de Paris, bibliothécaires de la Commune de Paris, professeurs certifiés de l'Ecole horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil), professeurs de conservatoires de la Ville de Paris et ingénieur des travaux de la Ville de Paris, une commission est instituée en application des articles 3, 4 et 5 du décret du 14 octobre 2002 susvisé.
Art. 2.- La composition de chaque commission est fixée comme suit :
- le secrétaire général de la Ville de Paris ou son représentant, président,
- le directeur des ressources humaines ou son représentant,
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant
- le directeur des enseignements supérieurs du ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche ou son représentant,
- deux directeurs de la Ville de Paris ou leurs représentants.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Art. 3.- Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du Maire de Paris. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours réservé ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article premier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Art. 4.- Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du bureau des personnels d'encadrement supérieur de la direction des ressources humaines qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.