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Septembre 2003
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d'adjudication publique d'un logement (lot n° 4) dépendant de l'immeuble situé 8 rue François Miron (4e). - Annulation de la délibération 2002 DAUC 59 des 23 et 24 septembre 2002. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DAUC 54]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 1996 D-661 du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'ensemble immobilier communal situé 2 à 14 rue François Miron (4e) ;
Vu la délibération 2002 DAUC 59 des 23 et 24 septembre 2002, autorisant la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant et d'une cave (lots n° 4-14) dépendant de l'immeuble situé 8 rue François Miron (4e), sur une mise à prix de 102.000 euros ;
Considérant que les biens n'ont pu être vendus, la cave, signalée vacante était en fait louée ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 13 décembre 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'annuler la précédente délibération, et d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique, du studio concerné, en conservant la mise à prix de 102.000 euros recommandée par le Conseil du Patrimoine ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement, en date du 29 août 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 16 septembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2002 DAUC 59 des 23 et 24 septembre 2002 est annulée.
Art. 2.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot communal vacant n° 4 (un studio de 35,20 m² situé au 1er étage) dépendant de l'immeuble situé 8 rue François Miron (4e).
La mise à prix est fixée à 102.000 euros.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 4.- Le montant de la cession est évalué à 102.000 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du lot n° 4 s'établit à 5.000 euros.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 97.000 euros.
- Une dépense de 5.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement.
- Une dépense de 97.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.
- Une recette de 5.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522300, rubrique 8249.
- Une recette de 97.000 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522300, rubrique 8249.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.