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Septembre 2003
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Conseil Municipal
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Attribution d'une indemnité pour repas pris au dehors à certains fonctionnaires de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 PP 86]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certain organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
Vu le projet de délibération en date du 25 août 2003 par lequel M. le Préfet de police lui propose d'attribuer l'indemnité pour repas pris au dehors à certains fonctionnaires de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une indemnité pour repas pris au dehors peut être versée aux fonctionnaires de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes qui, tenus de se déplacer exceptionnellement à plus de 1.500 mètres de leur lieu de travail habituel, sont mis dans l'obligation de prendre leur repas sur place, sans possibilité de bénéficier d'une structure de restauration ou adaptée à la restauration.
Conformément aux dispositions du décret du 19 juillet 2001 susvisé, les termes "leur lieu de travail habituel" figurant à l'alinéa précédent comprennent la commune de Paris et les communes suburbaines limitrophes énumérées en annexe à la présente délibération.
Pour les agents qui se déplacent à l'intérieur de la commune de Paris, l'indemnité précitée ne peut être allouée que si l'interruption pour déjeuner est au maximum égale à une heure.
Art. 2.- Le fonctionnaire qui remplit les conditions fixées à l'article 1er de la présente délibération doit être au préalable muni d'un ordre de mission.
Le paiement de ces indemnités n'intervient qu'après certification du service fait par le chef de service.
Art. 3.- Le montant unitaire de l'indemnité pour repas pris au dehors correspond au taux de l'indemnité de repas pouvant être versée au titre des indemnités de mission prévues au titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé, en application de l'article 1er du décret du 19 juillet 2001, multiplié par 0,238.
Art. 4.- Le montant de l'indemnité pour repas pris au dehors est fixé comme suit :

Du 1er septembre
au 31 décembre 2001
en francs
Du 1er janvier 2002
au 31 mai 2002
en euros
A compter
du 1er juin 2002
en euros
21,45 3,27 3,63

 

Art. 5.- L'indemnité prévue à l'article 1er de la présente délibération est revalorisée automatiquement par arrêté préfectoral, par analogie au texte ministériel de référence.
Art. 6.- Le champ des personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité pour repas pris au dehors, dès lors qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 1er de la présente délibération, est fixé par arrêté préfectoral.
Art. 7.- L'indemnité pour repas pris au dehors n'est pas cumulable avec des indemnités ayant le même objet.
Art. 8.- La présente délibération prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Art. 9.- Les dispositions de la délibération du Conseil municipal de Paris du 8 décembre 1955 portant octroi d'une indemnité pour "repas pris au dehors" au personnel ouvrier de la Préfecture de police, de la délibération n° 1962 255 du 5 juillet 1962 portant attribution d'une indemnité pour repas pris au dehors à certains préposés du service des séquestres de la Préfecture de police, de la délibération n° 1978 M 231 du 30 mars 1978 portant revalorisation du taux de l'indemnité pour repas pris au dehors, allouée à certains fonctionnaires de la préfecture de police, de la délibération n° 1996 D. 1054 du 25 septembre 1996 portant revalorisation, à compter du 1er janvier 1996, de l'indemnité "pour repas pris au dehors" allouée à certains fonctionnaires de la préfecture de police sont abrogées à compter du 1er septembre 2001.
Art. 10.- Le coût de cette mesure estimé en année pleine à 1.181 euros sera imputé sur les disponibilités des articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de l'année 2003 et des exercices ultérieurs.
Annexe
Communes suburbaines de la Commune de Paris
Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.