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Mai 1995
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Création d'une indemnité spéciale et d'une indemnité de technicité en faveur des médecins et des biologistes du Département de Paris. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 207]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 portant attribution d'une indemnité spéciale aux médecins inspecteurs de la santé publique, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire ;
Vu le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité aux médecins inspecteurs de la santé publique ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris, dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de créer une indemnité spéciale et une indemnité de technicité en faveur des médecins et des biologistes du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 1995, le titre VII de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, est remplacé par un titre VII rédigé ainsi qu'il suit :
"Titre VII - Indemnité spéciale et indemnité de technicité allouées aux médecins du Département de Paris.
Article premier.- Une indemnité spéciale peut être allouée aux médecins du Département de Paris pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
Art. 2.- Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus sont identiques, pour les médecins du Département de Paris hors classe, de 1ère classe et de 2e classe, à ceux respectivement fixés pour les médecins généraux, les médecins inspecteurs en chef et les médecins inspecteurs de la santé publique par les arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité spéciale aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire.
Les montants sont revalorisés automatiquement conformément auxdits arrêtés interministériels.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen annuel.
Art. 3.- Une indemnité de technicité peut être allouée aux médecins du Département de Paris.
Art. 4.- Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus sont identiques, pour les médecins du Département de Paris hors classe, de 1ère classe et de 2e classe, à ceux respectivement fixés pour les médecins généraux, les médecins inspecteurs en chef et les médecins inspecteurs de la santé publique par les arrêté interministériels pris pour l'application du décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité aux médecins inspecteurs du Département de Paris.
Les montants sont revalorisés automatiquement conformément auxdits arrêtés interministériels.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen annuel."
Art. 2.- A compter du 1er janvier 1995, le titre VIII de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, est remplacé par un titre VIII rédigé ainsi qu'il suit :
"Titre VIII - Indemnité spéciale et indemnité de technicité allouées aux biologistes du Département de Paris.
Article premier.- Une indemnité spéciale peut être allouée aux biologistes du Département de Paris pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
Art. 2.- Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus sont fixés comme suit :
-biologistes du Département de Paris de classe fonctionnelle et hors classe : montants identiques à ceux fixés pour les médecins généraux de la santé publique par les arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité spéciale aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire ;
-biologistes du Département de Paris de 1ère classe et de 2e classe : montants identiques à ceux respectivement fixés pour les médecins inspecteurs en chef et médecins inspecteurs de la santé publique parles arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité spéciale aux médecins inspecteurs de la santé publique, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire.
Les montants sont revalorisés automatiquement conformément auxdits arrêtés interministériels.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen annuel.
Art. 3.- Une indemnité de technicité peut être allouée aux biologistes du Département de Paris.
Art. 4.- Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 3 ci-dessus sont fixés comme suit :
-biologistes du Département de Paris de classe fonctionnelle et hors classe : montants identiques à ceux fixés pour les médecins généraux de la santé publique par les arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité aux médecins inspecteurs de la santé publique ;
-biologistes du Département de Paris de 1ère classe et de 2e classe : montants identiques à ceux respectivement fixés pour les médecins inspecteurs en chef et les médecins inspecteurs de la santé publique par les arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité aux médecins inspecteurs de la santé publique.
Les montants sont revalorisés automatiquement conformément auxdits arrêtés interministériels.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen annuel."
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995 et des exercices ultérieurs.

Pour l'année 1995, cette dépense, évaluée à 721.000 F, sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.