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Octobre 2005
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Conseil Général
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Vœu déposé par Mme Marie-Thérèse ATALLAH et les membres du groupe “Les Verts” afin de créer un dispositif pour assurer un relogement ou un hébergement en amont d’une expulsion de logement à Paris pour les cas non pris en compte par la Charte départementale de prévention des expulsions.

Débat/ Conseil général/ Octobre 2005


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous arrivons à la proposition de v?u référencée n° IV dans le fascicule et qui ne se rattache à aucun projet de délibération. Ce v?u a pour but de créer un dispositif pour assurer un relogement ou un hébergement en amont d?une expulsion de logement à Paris pour les cas qui ne sont pas pris en compte par la Charte départementale de prévention des expulsions. Cette proposition de v?u a été déposée par le groupe ?Les Verts? et est défendue par Mme ATALLAH.

Mme STIEVENARD nous indiquera la position de l?Exécutif. La parole est à Mme ATALLAH.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - Merci, Monsieur le Président.

Conformément au volet logement de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les expulsions, notre collectivité s?est dotée d?une charte de prévention des expulsions associant l?ensemble des partenaires concernés. Cette charte s?applique aux uniques contentieux liés aux impayés de loyer et aux cessations de paiement des charges locatives, afin de prévenir l?expulsion des locataires de bonne foi. Fort heureusement, ce dispositif fonctionne bien avec l?aide de l?équipe départementale logement mise en place par notre majorité.

Cependant, d?autres cas de figure de personnes de bonne foi confrontées au drame de l?expulsion se présentent fréquemment dans notre ville. Tous les jours, dans Paris, des expulsions de familles sont effectuées avec le concours des forces de l?or-dre, sans que les services sociaux en soient informés et qu?ils puissent donc proposer une solution de relogement ou d?hébergement à ces familles.

Hélas, les exemples ne manquent pas ! Nous voulons rappeler ici deux expulsions pour lesquelles nous avons été alertés ces jours derniers. Jeudi 6 octobre, deux familles avec enfants mineurs se sont retrouvées à la rue, sans aucune solution d?hébergement.

La première dans le 14e arrondissement : un couple avec deux enfants, dont la femme actuellement enceinte, ancienne gardienne, licenciée et menacée d?expulsion depuis trois ans à la suite de la vente de l?immeuble.

L?autre famille, dans le 15e arrondissement, composée d?un couple avec trois enfants majeurs, dont un ayant une petite fille de 2 ans. Depuis 1998, ils occupaient un logement social géré par les ?3F?. Cette famille était hébergée par la grand-mère, locataire en titre et décédée depuis un an. Ils avaient toujours payé le loyer et demandé depuis plusieurs années aux ?3F? leur relogement dans un logement plus adapté à leur situation.

Dans le seul 14e arrondissement, nous avons entendu dire qu?une trentaine d?expulsions sont prévues d?ici le début de la trêve hivernale.

Monsieur le Président, nous ne pouvons accepter cette fatalité de voir des familles à la rue sans aucune solution de relogement ou d?hébergement ! En premier lieu, pour éviter ces drames humains et familiaux, mais aussi parce que le droit au logement est une de nos priorités et qu?en outre, dans de nombreux cas, nos obligations en matière de protection de l?enfance nous l?imposent.

Il nous faut donc anticiper ces situations et, comme nous le faisons dans notre charte départementale de prévention des expulsions, il serait important d?organiser une liaison entre les juridictions et les services préfectoraux, afin que ces derniers puissent saisir les services sociaux, lesquels auront la charge d?étudier en amont les solutions de relogement ou au moins d?hébergement transitoire.

(M. le Président du Conseil de Paris reprend place au fauteuil de la présidence).

C?est pourquoi, Monsieur le Président, nous proposons au Maire de Paris qu?il mette en place un dispositif associant juridictions, services préfectoraux et services sociaux, afin que soit proposée, à tout locataire menacé d?expulsion pour des motifs autres que ceux relevant de la charte départementale de prévention des expulsions, une solution de relogement ou d?hébergement transitoire avant la mise à exécution de l?expulsion.

Je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT. - Merci.

Mme Gisèle STIEVENARD a la parole pour vous répondre.

Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente. - Vous avez raison de rappeler les effets bénéfiques de la charte de prévention des expulsions qui a permis d?améliorer significativement le suivi social proposé aux ménages menacés d?expulsion pour impayés de loyers ou de charges locatives. En 2002, nous avons créé ?l?équipe départementale logement? qui complète le travail réalisé par les services sociaux et la C.A.F. de Paris.

Cela permet de proposer une enquête sociale à tous les ménages parisiens, assignés pour impayés de loyers, dès lors qu?ils acceptent les rendez-vous qui leur sont proposés. Ceci permet de compléter l?information du juge sur la situation sociale des ménages concernés et aboutit, dans certains cas, au maintien dans les lieux grâce à la mobilisation des aides financières existantes.

Pourtant, vous signalez à juste titre d?autres situations qui concernent des expulsions pour trouble de jouissance, pour congé vente ou après décès du titulaire du bail qui échappent à cette procédure, dès lors qu?il n?y a pas eu signalement par la Préfecture de Paris.

Je partage votre souci d?anticiper ces situations par une meilleure coordination entre la Préfecture de police, la Préfecture de Paris, les bailleurs et les services sociaux ou l?équipe départementale du logement, dès lors que les personnes concernées sont de bonne foi.

Néanmoins, c?est au Préfet de Paris qui préside le Comité parisien de prévention des expulsions qu?il revient d?engager ce travail spécifique avec l?ensemble des acteurs concernés.

C?est pourquoi, je vous propose d?amender votre v?u de la manière suivante : la Ville de Paris demandera au Préfet de constituer rapidement un groupe de travail sur le traitement des situations des ménages menacés d?expulsion pour d?autres motifs que les impayés de loyer. Ce groupe de travail devra élaborer des propositions concrètes permettant d?intervenir pour ces situations, en amont des expulsions, d?améliorer le suivi social des ménages concernés et de proposer, lorsque cela est nécessaire et après évaluation de la situation, un hébergement transitoire ou un relogement définitif.

Voilà les propositions qui vous sont faites et qui conduisent à infléchir la rédaction de votre v?u, tout en conservant son esprit.

M. LE PRÉSIDENT. - J?ai entendu que vous étiez d?ac-cord.

Mme Marie-Thérèse ATALLAH. - L?objectif, c?est le traitement de ces cas de figure qui échappaient à la charte. Je ne peux qu?accepter cet amendement.

M. LE PRÉSIDENT. - D?accord.

Ainsi enrichi, je mets aux voix, à main levée, ce v?u dans sa nouvelle rédaction proposée par Mme STIEVENARD.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopté. (2005, V. 13 G).