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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Réhabilitation par la SGIM des parties communes et modernisation de 11 logements en PLUS et de locaux commerciaux 21, rue de Provence (9e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2003 [2003 DLH 204-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris du 28 février 2000 et du 29 janvier 2001 autorisant la conclusion avec la SGIM d'un bail emphytéotique portant location de volumes dépendant de l'immeuble communal 21, rue de Provence (9e) dans le cadre de la convention précitée ;
Vu l'avenant du 4 septembre 2000, à la convention du 25 février 1992, intégrant l'opération 21, rue de Provence (9e) dans ladite convention ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social d'une partie de l'immeuble sis 21, rue de Provence (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SGIM à réaliser un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 11 logements en PLUS et de locaux commerciaux dans ledit immeuble ;
Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 11 septembre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la SGIM, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d'un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 11 logements en PLUS et de locaux commerciaux situé 21, rue de Provence (9e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 235.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 178.800 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la SGIM afin de fixer les conditions de remboursement de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération décrite à l'article premier.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SGIM pour la location de volumes dépendant de l'immeuble communal 21, rue de Provence (9e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 15 euros sera porté au taux capitalisé de 152.668 euros (126.862 euros pour les logements et 25.806 euros pour les commerces) ;
- les travaux du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation des 11 logements PLUS et des locaux commerciaux devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront dû être relogés pour les besoins du chantier bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.