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Déliberation

G - Fixation des modalités du rattachement des charges et des produits pour le budget de fonctionnement du Département de Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2004 [2004 DF 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre III, titre 1er "Budget et comptes", chapitre II, articles L 2312-2 et L 2312-3, titre IV, "Comptabilité", chapitre II, article L 2342-2 ;
Vu la loi 2003-132 du 19 février 2003, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu le décret 2003-1005 du 23 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 52, notamment le tome II, titre III, chapitre 4 portant sur les opérations de fin d'exercice ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de fixer les modalités du rattachement des charges et des produits pour le budget de fonctionnement du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le rattachement concerne les charges de fonctionnement à payer ayant donné lieu à service fait, les produits à recevoir correspondant à des droits acquis et non comptabilisés et les charges et les produits constatés d'avance.
Art. 2.- Les charges et les produits visés à l'article premier sont rattachés au dessus d'un montant unitaire supérieur de 50.000 euros.
Art. 3.- En application des principes de permanence des méthodes comptables et de non incidence significative sur le résultat de l'exercice, le solde de dépenses et produits d'un exercice régulièrement et conventionnellement réglés ou perçus sur l'exercice suivant ne donnent pas lieu à rattachement.