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Octobre 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Admission en non-valeurs d'anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l'exercice 2004 et relevant du budget des établissements départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2004 [2004 DF 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi complémentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2003 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est renoncé à la perception d'une somme de 9.508,97 euros correspondant au montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2003 et antérieurs.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, la somme de 9.508,97 euros s'imputera sur le crédit inscrit au chapitre 65, article 654 du budget des établissements départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance pour l'exercice 2004.