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Octobre 2004
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Déliberation

G - Demande de garantie pour un emprunt d'un montant de 1.067.143 euros à contracter par l'association "Amitié et Partage" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement partiel de la réhabilitation et de la mise aux normes de l'établissement situé 12, rue de l'Abbé Grégoire (6e). Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2004 [2004 DASES 311]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'accorder une garantie d'emprunt ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411.1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 1.067.143 euros que l'association Amitié et Partage se propose de contracter en vue du financement partiel de la réhabilitation et de la mise aux normes de l'établissement situé 12, rue de l'Abbé Grégoire (6e).
Cet emprunt est à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 25 ans éventuellement avec un différé d'amortissement de 24 mois. L'emprunt portera intérêts au taux de 3,45 % et le taux de progressivité pourra être de 0,5 %.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux du livret A à 2,25 %. Chacun des taux est susceptible d'être réajusté en cas de variation de la valeur de l'indice (taux livret A) lors de l'établissement du contrat de prêt. Ils seront ensuite révisables pendant toute la durée du remboursement du prêt en fonction de la variation du taux du livret A. En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.
La garantie ci-dessus est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'association Amitié et Partage pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par elles aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus au titre de l'emprunt citée ci-dessus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention d'usage à passer entre la Ville de Paris et l'association Amitié et Partage, fixant les modalités de fonctionnement selon lesquelles s'exerceront éventuellement les garanties citées à l'article 1, à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à contracter par l'association, et à signer concomitamment le contrat d'affectation hypothécaire de deuxième rang prise au profit de la Ville de Paris, sur les bâtiments concernés par l'opération de restructuration, à hauteur du principal et des intérêts garantis de l'emprunt.