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Octobre 2004
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) relative à l'attribution d'une subvention d'investissement de 976.859 euros pour son programme de réhabilitation et d'humanisation des bâtiments 4 et 5 du centre d'hébergement implanté, 403, avenue de la République à Nanterre (Hauts-de-Seine) et destiné aux personnes sans domicile fixe. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2004 [2004 DASES 318]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 3411-1, et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 263-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et son décret d'application n° 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le 4e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées arrêté par décision conjointe du Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général et du Préfet de Paris le 27 juin 2002 ;
Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 février 2002 entre la Ville de Paris et l'Etat ;
Vu le Programme départemental d'insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 octobre 2004, par lequel le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l'autoriser à signer une convention avec le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) relative à l'attribution d'une subvention d'investissement de 976.859 euros pour son programme de réhabilitation et d'humanisation des bâtiments 4 et 5 du centre d'hébergement implanté, 403, avenue de la République à Nanterre (Hauts-de-Seine) et destiné aux personnes sans domicile fixe ;
Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention ci-jointe avec le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH de Nanterre), dont le siège social est situé 403, avenue de la République à Nanterre (Hauts-de-Seine - 92), lui attribuant une subvention de 976.859 euros pour le financement des travaux d'humanisation et de réhabilitation de ses bâtiments 4 et 5 destinés à l'hébergement des personnes sans domicile et en situation de grande exclusion.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le protocole annexé ci-joint avec le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH de Nanterre).
Art. 3.- La dépense correspondante à la subvention d'investissement visée à l'article premier du présent délibéré sera imputée sur les crédits réservés à la mise en oeuvre du Programme Départemental d'Insertion inscrits au chapitre 010, rubrique 543, nature 204189, ligne DE002, du budget d'investissement du Département de Paris de l'année 2004 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement. Elle sera autofinancée sur les crédits d'insertion inscrits au budget de fonctionnement du Département de Paris au chapitre 023, rubrique 01, nature 023.