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Octobre 2004
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Conseil Général
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G - Définition des principes applicables aux marchés à procédures adaptées en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques propres. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2004 [2004 DAJ 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 3221-11 ;
Vu l'annexe du décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment ses articles 26, 28, 30, 31 et 35 ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la délibération 2002 SGCP 1 G du 11 février 2002 ;
Vu la délibération 2004 AJ 2 G du 5 avril 2004 ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter la délibération du 5 avril 2004 susvisée en tant qu'elle porte sur les principes applicables aux marchés passés en procédure adaptée pour tenir compte de l'objet et des caractéristiques propres de certains marchés ;
Vu le projet de délibération en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'approuver les principes applicables aux procédures adaptées en raison des caractéristiques des marchés et de leur objet ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de marchés, à procédure adaptée sur le fondement de l'article 28, avec mise en concurrence mais sans avis de publicité, répondant aux conditions suivantes :
- lorsque l'urgence résultant de circonstances imprévisibles n'est pas compatible avec un délai de publicité ;
- lorsqu'un marché de fournitures est conclu uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, de mise au point, d'étude ou de développement sans finalité commerciale immédiate.
Art. 2.- Est approuvé le principe de la passation de marchés, à procédure adaptée sur le fondement de l'article 28, avec mise en concurrence mais sans avis de publicité lorsqu'ils s'adressent à des catégories particulières de prestataires définies sur le fondement des critères objectifs suivants :
- les ateliers protégés au sens de l'article 19 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et services ;
- les structures d'insertion par l'activité économique, soit les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire, les régies de quartier, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Art. 3.- Est approuvé le principe de la passation de marchés, à procédure adaptée sur le fondement de l'article 28, sans avis de publicité et sans mise en concurrence, répondant aux conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agit de marchés complémentaires, conclus avec un titulaire dont le marché initial a été passé en procédure adaptée après mise en concurrence et publicité, et lorsque le montant cumulé des marchés complémentaires ne dépasse pas 50 % du marché initial et que le montant cumulé des marchés complémentaires et du marché initial ne dépasse pas 230.000 euros HT ;
- lorsqu'il s'agit de marchés dont les prestations (travaux ou services) sont similaires à celles d'un marché précédemment passé, en procédure adaptée après mise en concurrence et publicité, avec le même titulaire et lorsque le montant cumulé des marchés similaires et du marché initial reste inférieur à 230.000 euros HT ;
- lorsqu'il s'agit de marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques, tenant à la protection de droits d'exclusivité.
Art. 4.- Est approuvé le principe de la passation de marchés, à procédure adaptée sur le fondement de l'article 28, ayant pour objet des prestations de services relevant de l'article 30 selon des modalités de publicité et de mise en concurrence adaptées à leur objet et à l'état de la concurrence dans chacun des secteurs d'activité économique concernés, sous réserve que la publicité et la mise en concurrence soient possibles au regard de l'objet même du marché et du secteur économique.
Art. 5.- Est approuvé le principe de la passation de marchés, à procédure adaptée sur le fondement de l'article 28, ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques, relevant de l'article 31 du code des marchés publics.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à arrêter, par instructions internes, les modalités de publicité et/ou de mise en concurrence adaptées aux types de marchés visés aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.