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Janvier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 17-25) dépendant de l'immeuble situé 16, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1997 DAUC 280]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que le logement, correspondant aux lots nos 17-25 de l'immeuble situé 16, rue de Seine (6e) est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 660, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, le 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 septembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 1er octobre 1997, un avis favorable à la vente par adjudication des lots nos 17-25 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder par voie d'adjudication publique les lots vacants nos 17-25 (41/1.000èmes) correspondant à un appartement de 2 pièces principales de 43,4 mètres carrés au 6e étage, et une cave de 2,7 mètres carrés (plus 1,9 mètres carrés d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,8 m) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 6 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 6 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique du logement vacant (lots nos 17-25) dépendant de l'immeuble situé 16, rue de Seine (6e). La mise à prix est fixée à 700.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de cette cession, estimée prévisionnellement à 700.000 F, sera inscrite sur le budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 B, dans l'hypothèse où le recouvrement serait réalisé sur l'exercice 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 651, dans l'hypothèse où le recouvrement serait réalisé à compter de l'exercice 1998.