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Janvier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de 6 logements locatifs aidés, situé dans la Z.A.C. "Moskowa", lot N1, 18 ter, rue Bonnet (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1998 DLH 1-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction de 6 logements locatifs aidés situé dans la Z.A.C. "Moskowa", lot N1, 18 ter, rue Bonnet (18e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un programme de construction de 6 logements locatifs aidés situé dans la Z.A.C. "Moskowa", lot N1, 18 ter, rue Bonnet (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.493.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99.
Art. 3.- Le financement des logements devra bénéficier du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 96-860 du 2 octobre 1996, portant modification des articles R. 331-1 à 28 du Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égal à 20 % de son montant et estimée actuellement à 179.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50.
Art. 5 - En application de la convention du 11 janvier 1979, susvisée, 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris dont une partie sera réservée en priorité aux évincés des opérations d'urbanisme.
Par ailleurs 2 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.