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Janvier 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre aux instances introduites devant le Tribunal administratif de Paris par M. André MOUCHON, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la délibération 1997 DLTI 4, en date du 28 avril 1997 approuvant la création d'une société d'économie mixte funéraire. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1998 AJ 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 9 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre aux instances introduites devant le Tribunal administratif de Paris par M. André MOUCHON, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la délibération 1997 DLTI 4, en date du 28 avril 1997 approuvant la création d'une société d'économie mixte funéraire ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre aux instances engagées devant le Tribunal administratif de Paris, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la délibération 1997 DLTI 4, en date du 28 avril 1997 approuvant la création d'une société d'économie mixte funéraire.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le requérant.