Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 6 logements P.L.A. réalisé par la R.I.V.P., situé 6-8, rue de la Moselle (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1997 DLH 108-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les Sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives à l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de décider la participation de la Ville de Paris au programme de construction de 6 logements locatifs aidés réalisé par la Régie immobilière de la Ville de Paris, situé 6-8, rue de la Moselle (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de construction de 6 logements locatifs aidés réalisé par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) situé 6-8, rue de la Moselle (19e) sous forme d'un prêt à long terme de 1.629.380 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99 pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 2.- En application de la convention du 11 janvier 1979, susvisée, 4 logements sont réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 2 logements sont attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R.353-59 du Code de la construction et de l'habitation.