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Janvier 1998
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Conseil Municipal
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Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 39 logements locatifs intermédiaires, des locaux commerciaux et 39 places de stationnement situé 143-145, rue de Crimée (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1997 DLH 287-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction comprenant 39 logements locatifs intermédiaires, des locaux commerciaux et 39 places de stationnement situé 143-145, rue de Crimée (19e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un programme de construction comprenant 39 logements locatifs intermédiaires, des locaux commerciaux et 39 places de stationnement situé 143-145, rue de Crimée (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 11.878.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 3.- En application de la convention du 11 janvier 1979, susvisée, 33 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 6 logements seront attribués par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en contrepartie de leur contribution financière.