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Janvier 1998
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Conseil Municipal
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Vente du domaine de la Ville de Paris. - Déclassement du domaine public de voirie d'une parcelle sise 15 S, rue du Faubourg-Montmartre (9e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de ladite parcelle. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1997 DAUC 163]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989, relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989, relatif au Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 22 mètres carrés environ sise 15 S, rue du Faubourg-Montmartre (9e), acquise en vue de l'élargissement de la rue, projet aujourd'hui abandonné ;
Considérant que la Société G.P.A. Pierre, propriétaire de l'immeuble sis en retrait (et représentée par la société "Athéna immobilier") souhaite acquérir la parcelle communale en cause ;
Vu l'arrêté municipal du 26 mai 1997, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 juin au 4 juillet 1997 inclus, à la mairie du 9e arrondissement, sur le projet de déclassement du domaine public de voirie de la parcelle en cause ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement ; ensemble les documents annexés au dossier d'enquête ;
Vu l'avis favorable émis par le Commissaire-enquêteur le 8 juillet 1997 ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 5 février 1997 ;
Considérant que par lettre du 17 mars 1997, la société "Athéna immobilier", mandataire du propriétaire de l'immeuble sis 15, rue du Faubourg-Montmartre (9e) a proposé d'acquérir la parcelle située au droit de cet immeuble moyennant le prix de 275.000 F proposé par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 décembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l'enquête publique, lui demande d'autoriser le déclassement de la parcelle de 22 mètres carrés environ sise 15 S, rue du Faubourg-Montmartre (9e) et lui propose de céder cette emprise à la Société G.P.A. Pierre (représentée par la société "Athéna immobilier") ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 décembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 5 décembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle sise 15 S, rue du Faubourg-Montmartre (9e), d'une superficie totale de 22 mètres carrés environ, est déclassée du domaine public de voirie conformément aux dispositions du plan soumis à l'enquête publique.
Art. 2.- Est autorisée la cession de la parcelle visée à l'article premier au propriétaire de l'immeuble situé en retrait.
La cession aura lieu au prix de 275.000 F.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle cédée est ou pourra être assujettie, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par la société "Athéna immobilier".
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, soit 275.000 F, sera inscrite sur le budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922.19, article 2101, paragraphe 659 B, dans l'hypothèse où le recouvrement serait réalisé sur l'exercice 1997 ;
- sur l'opération "compte foncier", article 2113-1, opération n° 659 B, rubrique 651, dans l'hypothèse où le recouvrement serait réalisé à compter de l'exercice 1998.