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Janvier 1998
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Déliberation

Modification des modalités de rémunération et de versement de la prime d'ancienneté accordée aux assistantes maternelles des crèches familiales de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1998 ASES 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 et les décrets d'application ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et les établissements publics de coopération intercommunales ;
Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants et assistantes maternels et aux Commissions consultatives paritaires départementales ;
Vu le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, susvisée ;
Vu le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants et assistantes maternels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu la délibération D. 215, en date du 17 février 1986, modifiant, à compter du 1er janvier 1986, le régime de rémunération des assistantes maternelles des crèches familiales de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 928, en date du 26 juin 1989, modifiant, à compter du 1er septembre 1989, le régime de protection sociale des assistantes maternelles des crèches familiales de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 477, en date du 13 avril 1992, modifiant, à compter du 1er janvier 1992, le régime de protection sociale des assistantes maternelles des crèches familiales de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 1907, en date des 12 et 13 décembre 1994, modifiant le régime de rémunération et de protection sociale des assistantes maternelles des crèches familiales de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les modalités de rémunération et de versement de la prime d'ancienneté accordée aux assistantes maternelles des crèches familiales de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1907, en date des 12 et 13 décembre 1994, est abrogée à compter du 1er mars 1998.
Art. 2.- A compter du 1er mars 1998, le salaire des assistantes maternelles des crèches familiales de la Ville de Paris est mensualisé à 22 jours sur la base de 3,25 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par enfant.
Art. 3.- La rémunération de l'assistante maternelle est maintenue à 22 jours pendant 3 mois, en l'absence d'enfant, sauf si cette absence est imputable à l'assistante maternelle, à sa famille, à une maladie de l'enfant ou à une circonstance contraignante pour l'employeur.
Art. 4.- L'assistante maternelle reste à la disposition de la crèche familiale pour tout dépannage. Si ce dépannage dépasse la capacité d'accueil fixé dans le contrat de travail, une rémunération complémentaire est accordée par enfant gardé, à raison de 3,25 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par journée de présence.
Art. 5.- La rémunération des assistantes maternelles est majorée dans les cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers entraînés par l'état de l'enfant, pèsent sur elles.
Cette majoration est fixée à une fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par jour de présence effective de l'enfant.
Art. 6.- Les assistantes maternelles des crèches familiales de la Ville de Paris, ayant une ancienneté de service au moins égale à 3 ans, bénéficient d'une prime d'ancienneté dont le montant est calculé au prorata du temps travaillé pendant l'année de référence.
La prime d'ancienneté correspond à la rémunération afférente à 2, 5, 8, 10, 12, 15, 18, 20 jours de travail, selon que la durée de leur service est comprise entre 3 et 6 ans, entre 6 et 9 ans, entre 9 et 12 ans, entre 12 et 15 ans, entre 15 et 18 ans, entre 18 et 21 ans, entre 21 et 25 ans ou supérieure à 25 ans.
Le calcul de cette prime se fera en fonction du nombre d'enfants confiés par le contrat de travail.
Art. 7.- Les cotisations sociales dues pour l'emploi des assistantes maternelles sont calculées sur la rémunération réelle versée à l'assistante maternelle.
Art. 8.- A compter du 1er mars 1998, la rémunération des assistantes maternelles est maintenue, en cas de maladie ou de maternité, sur la base de 22 jours par mois à raison de 3,25 fois le S.M.I.C. horaire par jour et par enfant, dans les conditions ci-après :
Congé de maladie :
a) après 4 mois d'ancienneté :
- un mois à plein traitement ;
- un mois à demi traitement.
b) après 2 ans de service :
- 2 mois à plein traitement
- 2 mois à demi traitement
c) après 4 ans de service :
- 3 mois à plein traitement
- 3 mois à demi traitement
Congé de maternité ou d'adoption :
- après 6 mois des service, maintien de la rémunération principale, pendant une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
En contrepartie, le Ville de Paris récupérera les sommes versées au titre des indemnités journalières par la Sécurité sociale aux assistantes maternelles en position de congé de maladie ou de maternité.
Art. 9.- A compter du 1er mars 1998, la rémunération des assistantes maternelles est maintenue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sur la base de 22 jours par mois à raison de 3,25 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant dans les conditions ci-après :
- dès l'entrée en fonction : un mois à plein traitement ;
- après un an de service : 2 mois à plein traitement ;
- après 4 ans de service : 3 mois à plein traitement.
En contrepartie, la Ville de Paris récupérera les sommes versées au titre des indemnités journalières par la Sécurité sociale aux assistantes maternelles en position d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Art. 10.- Les assistantes maternelles bénéficient des avantages suivants :
- 25 jours de congés annuels, 4 jours du maire, 4 jours de repos supplémentaires ;
- allocation de rentrée scolaire, allocation aux enfants d'agents décédés du fait du service, allocation pour adoption d'enfants de moins de 10 ans, allocation pour enfant handicapé.
Art. 11.- Des autorisations d'absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service aux assistantes maternelles dans les mêmes conditions que celles octroyées aux agents non titulaires de la collectivité parisienne.
Art. 12.- Les sanctions disciplinaires applicables sont les suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- le licenciement.
Art. 13.- Les dépenses supplémentaires résultant des mesures prises aux articles 2, 4, 9 ci-dessus, estimées 4.653.218 F pour 1998 et des dispositions prises à l'article 6 estimées à 235.572 F seront imputées au chapitre 012 charges de personnel.