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Janvier 1998
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de 50 logements locatifs aidés dans la Z.A.C "Flandre-Sud" - lot E (19e). - Modification des modalités de financement. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1998 [1997 DLH 292]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 1477-1°, en date du 28 octobre 1996, autorisant la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction de 50 logements locatifs aidés dans la Z.A.C. "Flandre-Sud" - lot E (19e) et arrêtant le financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 janvier 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération D. 1477-1°, en date du 28 octobre 1996, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 14.248.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris".
Art. 2.- Le prêt à long terme consenti par la Ville de Paris pour le financement du programme est ramené de 15.020.000 F à 14.248.000 F.
La recette de 772.000 F correspondant au reversement du trop-perçu sera constatée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, du budget d'investissement.
Art. 3.- La subvention versée par la Ville de Paris au titre de la prise en charge du dépassement de la charge foncière est portée de 1.548.000 F à 2.319.500 F.
Cette subvention complémentaire de 771.500 F sera imputée au chapitre 65, article 65721-1, rubrique 50, du budget de fonctionnement.